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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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06/02/24
06/02/24
L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 2024. Derrière son intitulé « Au…

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01/12/23
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AKD strengthens its energy practice in Brussels

AKD has recruited a leading energy team to strengthen its energy practice. Hiring this team, consisting of partner Thomas Chellingsworth, counsel Christine Delagaye and associate L…

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01/07/24
Transparantie en publiciteit bij publieke vastgoedtransactie…

Op 1 juni 2024 trad het Vlaams decreet van 8 maart 2024 betreffende het ver…

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01/07/24
Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in t…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/01/13
Ambitious Reform of the Medical Devices Regulatory Framework

The medical devices sector covers a wide range of products, from simple bandages to highly sophisticated devices such as pacemakers, as well as contac…

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01/01/13
La répartition des compétences juridictionnelles en fonction de la qualité du pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur – Autorité administrative – Juridiction compétente – Décision d’attribution.

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01/01/13
Soumissions concertées et marchés publics

L’OCDE a publié sa recommandation sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics.

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01/01/13
Plan sécurité santé – absence de détail des prix dans l’offre – irrégularité substantielle

La sécurité sur les chantiers est un domaine essentiel qui ressort de l’ordre public et que les dispositions concernant la sécurité des chantiers ont …

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31/12/12
GMOs: EFSA dismisses Séralini's claims about GM-maize

In September 2012, the scientific journal Food and Chemical Toxicology published a research paper, prepared by molecular biologist Gilles-Eric Séralin…

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31/12/12
Le critère des références n’est pas un critère d’attribution !

Sélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.

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28/12/12
Le respect du droit à un procès équitable des entreprises condamnées par la Commission

La Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…

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27/12/12
DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS

Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…

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27/12/12
Annulation du décret DAR

Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…

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27/12/12
Quotas de CO2 : un report et un rapport de la Commission européenne

Le 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…

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24/12/12
Certificats verts en Région flamande – l’aide minimale ne peut pas concerner que l’électricité verte injectée …

La Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre …

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21/12/12
Annulation du décret DAR

Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…

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21/12/12
Le nouveau projet de loi organisant la profession d’agent immobilier

Le 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…

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05/12/12
PROTECTION JURIDIQUE (PRÉVENTIVE) EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUI EST LE JUGE COMPÉTENT POUR LES CENTRALES…

Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …

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03/12/12
Strafrechtelijke toerekening van milieumisdrijven: draagwijdte van het begrip ‘overtreder’

In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…

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30/11/12
Foutieve stedenbouwkundige informatie: gemeente en notaris zijn nogmaals gewaarschuwd

De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…

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30/11/12
College van Burgemeester en Schepenen: vergunningverlenende overheid of vertegenwoordiger van de gemeente/stad…

Het College van Burgemeester en Schepenen van een gemeente/stad kan in rechte optreden als partij voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen en dit in …

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27/11/12
Plans et programmes – Effet d’une abrogation totale ou partielle – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 ju…

Par arrêt du 19 juillet 2012 (Arrêt 95-2012.pdf), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 25 et 26 de l'ordonnance de la Région de B…

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23/11/12
Réforme bruxelloise en matière de gestion des déchets : Du nouveau pour les entreprises bruxelloises !

  Ordonnance du 1er mars 2012 modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du …

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21/11/12
GMOs: EFSA casts doubt over GM-corn & pesticide study

EU Directive 2001/18/EC (which is currently under review) prohibits a GMO(1) being placed on the market in the EU unless it has been tested and author…

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