- Chirurgie et médecine esthétique : la fin du far-West ?
- Abus de position dominante et fraudes dans le secteur pharmaceutique : la CJUE confirme l’arrêt Astra Zeneca
- Adaptation du moratoire «MS-MRS»
- Nouvelles dispositions dans le secteur de la santé
Chirurgie et médecine esthétique : la fin du far-West?
Un projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique a été déposé à la Chambre après avoir été voté au Sénat le 13 décembre dernier.
Ce projet vise à mieux contrôler les compétences de ceux qui effectuent des actes d’esthétique médicale, chirurgicaux ou non (interventions avec certains types de laser, greffes capillaires, etc.).
En substance, le projet de loi réserve l’esthétique médicale aux seuls médecins et détermine les actes précis que peuvent, chacun dans leur domaine de compétence, poser les médecins spécialistes, les dermatologues, les chirurgiens, les chirurgiens plastiques etc.
Le projet contient également des mesures destinées à garantir l’information et le consentement du patient et à protéger les mineurs.
Source: Projet de loi - 14.12.2012
Abus de position dominante et fraudes dans le secteur pharmaceutique : la CJUE confirme l’arrêt Astra Zeneca
Dans un arrêt du 6 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne, a confirmé qu’en effectuant des déclarations trompeuses et des manouvres destinées à tromper les offices de brevets et les autorités nationales afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, la firme Astra Zeneca s’est rendue coupable d’abus de position dominante.
La Cour a également confirmé que le retrait, sans justification objective et après l’expiration du droit exclusif reconnu par le droit de l’Union, des autorisations de mise sur le marché dans le but de gêner l’introduction des produits génériques et les importations parallèles, viole les règles de concurrence européenne.
Adaptation du moratoire «MS-MRS»
La 9 janvier 2013 a été publié au Moniteur Belge l’avenant du 24 septembre 2012 n° 8 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées. Ce moratoire permettra notamment de créer des lits supplémentaires en maisons de repos.
Ces mesures seront détaillées dans notre prochaine Newsletter.
Nouvelles dispositions dans le secteur de la santé
Comme annoncé par le Gouvernement, 2013 sera l’année de nombreuses modifications, notamment budgétaires, dans le secteur de la santé.
Deux lois ont d’ores et déjà été adoptées le 27 décembre 2012. Il s’agit de la Loi-programme (1) et de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (1).
Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé est actuellement pendant devant la Chambre des représentants.
A noter également, le Budget des moyens financiers a été modifié par trois arrêtés royaux du 17 décembre 2012, publiés au Moniteur du 9 janvier 2013.
