Approbation ce 21 décembre 2012 par le Conseil des ministres du projet d’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
Le Conseil des ministres a approuvé ce 21 décembre 2012 le projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics.
Il s’agit du texte qui a vocation à remplacer l’actuel «Cahier général des charges». Le nouveau texte fusionne les dispositions contenues dans l’actuel arrêté royal du 26 septembre 1996 et celles du Cahier général des charges dans un seul texte réglementaire.
Ces règles générales d'exécution s'appliquent :
- aux marchés publics et aux concessions de travaux publics des secteurs classiques;
- aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (secteurs spéciaux);
- aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Parmi les nouveautés apportées par cet arrêté royal on notera:
- des dispositions particulières sur la cession de marché;
- des dispositions particulières sur la sous-traitance;
- en termes de sanctions pouvant être prises par le pouvoir adjudicateur:
- la possibilité d’exclure un adjudicataire de travaux pour des marchés futurs pour une durée déterminée (hypothèse prévue antérieurement uniquement pour les marchés de fournitures et de services);
- le plafond des amendes passant à 7,5% pour les fournitures et les services et à 10% si le délai est un critère d’attribution (et que le Cahier spécial des charges prévoit un tel plafond);
- des dispositions particulières prévues pour la demande de remise de pénalités.
- En termes de requêtes pouvant être introduites par l’adjudicataire:
- suppression de l’exclusion des interruptions qui avaient été prévues dans le Cahier spécial des charges pour les demandes de dommages et intérêts relatives à des interruptions;
- l’arrêté détermine un seuil de 2,5% pour le «préjudice très important» qui permet, à certaines conditions, de demander une révision des conditions contractuelles;
- la fixation d’une franchise de 17,5 % (max. 20.000 euros) du préjudice qui devrait être supportée en tout état de cause par l’adjudicataire (mais qui aura probablement pour effet d’augmenter le montant du préjudice revendiqué…);
- les faits donnant lieu à indemnisation devront désormais être dénoncés par écrit sous peine de déchéance «que le pouvoir adjudicateur en ait connaissance ou non»;
- le délai de forclusion pour l’introduction des demandes en justice par l’adjudicataire passe de 2 ans à 30 mois mais prend cours à dater de la réception provisoire et non plus à dater de la réception définitive.
Avec ce dernier texte, le «package complet» devrait – espérons-le – entrer prochainement en vigueur…
Informations complémentaires
- P. Thiel, Memento des marchés publics et des PPP 2013, Kluwer.
- www.marchespublics.be
