The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 31 January 2017, the Belgian Competition Authority (BCA) issued a guide on bid rigging. This guide is explicitly directed to tendering authori…
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Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne examine si une entreprise agissant comme intermédiaire pour un particulier lors de la v…
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On 12 January 2017, the Court of Justice fully dismissed the appeal of Timab and its parent company Roullier (the "Roullier group") against an ea…
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On 9 November 2016, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down a judgment in response to a request for a preliminary ruling from t…
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Le 7 septembre 2016, la Cour de Justice a clarifié les conditions liées à l’admissibilité des offres conjointes. L’affaire portait sur la vente d’un o…
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Dans une décision préjudicielle, la Cour de Justice a apporté une explication supplémentaire quant à l’interprétation des articles 6 et 7 de la Direct…
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Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprise…
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Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprise…
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On 27 October 2016, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) declared inadmissible the question which the President of the Dutch-speakin…
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You work at an SME. Like every working day, you begin your morning with a review of the most important economic news. One story immediately jumps out …
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Le 17 mars 2016, le juge des cessations a décidé qu’il ne pouvait être reproché à la Brasserie Van Honsebrouck (ci-après « BHV ») d’avoir co…
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Dans un arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de Justice a décidé que la publicité dans laquelle seulement une des composantes du prix total est particuli…
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Dans son arrêt du 7 mars 2013, la Cour de Justice a estimé qu’une interdiction générale de vente à perte, telle que reprise dans l’ancien article 101 …
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On 15 December 2016, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought by Infineon and Philips in the smart card chips cartel case. The European …
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De Advocaat -Generaal bij het Europees Hof van Justitie bevestigde in november 2016 nogmaals dat de prijs van een telefoon naar een after sales nummer…
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On 21 November 2016, the Belgian Competition Authority ("BCA") rejected a request for provisional measures by Alken-Maes ("AM"), the second brewer on …
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On 21 November 2016, the Competition College of the Belgian Competition Authority (“BCA”) rejected a request of Brouwerijen Alken-Maes (“Alken-Maes”) …
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Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, qui avait consta…
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Your company is involved in a cartel investigation: the competition authority conducting it believes that your company made price agreements and excha…
Lire plusOp 16 November 2016 heeft de Belgische Mededingingsautoriteit haar onderzoek ten aanzien van de populaire vastgoedsite Immoweb stopgezet naar aanleidi…
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