Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
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Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
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Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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01/07/24
Transparantie en publiciteit bij publieke vastgoedtransactie…

Op 1 juni 2024 trad het Vlaams decreet van 8 maart 2024 betreffende het ver…

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01/07/24
Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in t…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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28/02/24
Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa…

Le Président du Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, sa filiale SSN et le consultant en …

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27/02/24
Belgium is getting ready for the Digital Services Act: Are you impacted?

On 17 February 2024, the EU Digital Services Act became fully applicable to online intermediaries and platforms (online marketplaces, social networks,…

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27/02/24
Navigating partnership paths in Belgian law firms: a look at gender dynamics

In a revealing analysis conducted by YouConnect in December 2023, we delved into the professional journeys of approximately 500 partners across leadin…

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26/02/24
Dossier médical : droit d’obtenir gratuitement une première copie

Comme expliqué dans notre précédente news "Comment reconnaître une demande d’accès aux données "?, le RGPD octroie à chaque personne un droit d’accès …

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26/02/24
EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cross-border investigations

In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …

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23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/02/24
Lanceurs d'alerte : quelques ambiguïtés clarifiées

La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…

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21/02/24
Rémunération des stagiaires

Comme je vous l’avais écrit dans un éditorial précédent, le Ministre de la justice Van Quickenborne a entrepris une réforme des professions juridiques…

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21/02/24
Proposed EU Directive on harmonisation of avoidance actions to have limited effect on Belgian law

The principles outlined in the European Commission's proposal for a Directive harmonising certain aspects of insolvency law is not expected to lead to…

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16/02/24
DSA – Balancing the Removal of Illegal Content and the Freedom of Expression

On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…

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16/02/24
New Belgian rules on tort liability are coming: the impact on the civil liability of company directors, indepe…

On 1 February 2024, Belgian Parliament adopted a new Book 6 to the civil code, holding new rules on tort liability. The core principles of Belgian tor…

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15/02/24
Verantwoordelijkheid voor de misleidende vergelijkende reclame gepubliceerd door externe consultant?

De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen oordeelde, in het kader van een stakingsvordering tegen Orange, dochteronderneming SSN en mark…

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14/02/24
When is it too cold to work?

As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…

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13/02/24
L'apurement des dettes dans le cadre d’un accord de réorganisation est désormais taxé

Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscal…

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12/02/24
Attention aux abus fiscaux dans les projets de démolition et de reconstruction

Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…

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12/02/24
Le serment bancaire

Le 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certai…

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09/02/24
Wage withholding tax exemption for shift work - important decision of the Constitutional Court

In a request for preliminary ruling, the Belgian Constitutional Court was asked to rule on the discriminatory character (or not) of one of the conditi…

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09/02/24
EU Court of Justice: Parallel importer may not remove PPP batch number

On 7 December 2023, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in case C-830/21 between Syngenta Agro GmbH (‘Syngenta Agro’) and Agro Tra…

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06/02/24
Surely the Kids are Safe? – What the European Commission’s Updated Guidance Says About Joint Venture Agreement…

On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…

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06/02/24
L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 20…

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