Actualités et articles

15/10/24

Des avocats indépendants, des démocraties plus fortes. L'auto-réglementation, pour quoi faire ?

Depuis 2014, le CCBE a lancé l'idée de coordonner un événement européen annuel qui encourage les barreaux membres à se mobiliser autour d'un thème ess…

15/10/24

Comment le paiement d'un fermage peut-il être effectué ? Peut-on encore le payer en nature ? Existe-t-il encor…

14/10/24

The implementation of the NIS2 Directive in Belgium: enhancing cybersecurity resilience

14/10/24

Laura Jakobs intègre DALDEWOLF : un nouvel atout pour la pratique en droit de l’UE

DALDEWOLF a le plaisir d'annoncer l’arrivée de Laura Jakobs au sein de son équipe de droit de l'Union européenne.

14/10/24

Cybersécurité : La Loi NIS 2 entre en vigueur le 18 octobre 2024

Le 18 octobre 2024 marque un tournant crucial pour la cybersécurité en Belgique avec la mise en œuvre de la du 26 avril 2024, aussi connue sous le nom…

13/10/24

Updated Thresholds for qualification as Small or Micro-Undertaking

Small and micro-undertakings benefit from several exemptions. To be classified as a small or micro-undertaking, a company may not exceed certain thres…

11/10/24

Artificial intelligence and copyright: what are AI companies allowed to do?

Having addressed the issue of copyright protection of the output of generative AI tools (such as whether AI-generated content can be protected by copy…

10/10/24

Le preneur d’un bail à ferme a-t-il le droit de construire des bâtiments ou d'effectuer des travaux sur les te…

Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…

10/10/24

Do You Sell or Manufacture Products in the EU? Then You Should Be Preparing for the New EU Packaging and Packa…

The EU Institutions are currently adding the finishing touches to the new Packaging & Packaging Waste Regulation (“PPWR”) which is expected to be …

10/10/24

New Disclosure Requirements for Commercial Cooperation Agreements in Belgium

New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into franchise agreements and other commercial cooperation agreements in Belgium.

08/10/24

Nouveaux taux en droits d'enregistrement et droits de succession - Belgique

A la suite des élections générales belges de mai dernier et de la formation/négociation des nouveaux gouvernements régionaux, on ne peut que se réjoui…

08/10/24

DLA Piper - Discovery Day 2024 – Brussels - 31 October

If you’re curious about life at DLA Piper, attending a Discovery Day is a great place to learn more. By joining a Discovery Day, you’ll be taking a st…

08/10/24

Fiscale hervorming | De supernota van De Wever

Er is veel geschreven over de supernota van formateur De Wever, die veelvuldig gedeeld werd op sociale media en in de pers. Deze nota diende, in de ve…

07/10/24

Bety Waknine rejoint le cabinet d’avocats Liedekerke en tant qu’Of Counsel

Liedekerke, cabinet d'avocats indépendant de premier plan, est ravi d'annoncer l'arrivée de Bety Waknine au sein de son équipe Regulatory

07/10/24

Modifications du droit flamand de l'environnement - mise à jour

Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modifications apportées au droit flamand de l'environnement, un certain nombre d’évolu…

04/10/24

The Belgian FDI screening mechanism marks its first year

One year after the introduction of Belgium's foreign direct investment (FDI) screening mechanism, the Interfederal Screening Commission (ISC) has publ…

04/10/24

ArtificiaI Intelligence in Belgium | Legal State of Play in 2024

The Legal 500 Artificial Intelligence Guide | Belgian Chapter 2024

03/10/24

Could AI-generated designs find protection under EU design law?

As artificial intelligence (AI) continues to revolutionize the creative industry, it brings with it a host of legal questions, particularly in the rea…

03/10/24

Immigration d’une SICAV dédiée luxembourgeoise : un ruling bienvenu

Le Service des Décisions anticipées a récemment donné son blanc-seing à un transfert de siège d’une SICAV SIF luxembourgeoise vers la Belgique. Cette …

02/10/24

Réforme de la prescription de l’action publique

Le 18 avril 2024, la loi du 9 avril 2024 sur le droit de la procédure pénale I a été publiée au Moniteur belge. Cette loi a notamment réformé en profo…