Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

13/10/20

OECD releases updated Pillar One blueprint on new taxing right for market jurisdictions

On 12 October 2020, the OECD released for public consultation updated reports on its two-pillar proposal to address the tax challenges of the digitali…

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13/10/20

Saisies par les douanes | Numéro EORI

Depuis le 15 septembre 2020, le numéro EORI est devenu obligatoire pour obtenir des mesures douanières : les formulaires de demande de saisie ont en e…

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12/10/20

Le Covid-19 et les obligations administratives dans le secteur de la construction en Belgique

Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers

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12/10/20

Hyperlinking and copyright law: when does the copyright holder have a say in it?

The functioning of the World Wide Web is in many ways dependent on the use of hyperlinks. Many of those hyperlinks refer to works protected by copyrig…

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12/10/20

Mineur d’âge doué de discernement, un patient à part entière personnellement tenu au paiement de ses soins de …

Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…

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09/10/20

Social media and its influence on dismissal law

In a recent case before the labour court in Mechelen, an employee working in a restaurant was fired for serious case.

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08/10/20

Visites virtuelles ou utilisation de drones par l’agent immobilier

La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …

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07/10/20

Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ?

L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou…

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07/10/20

What to do with ex-employee mailboxes?

When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September publishe…

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06/10/20

Un nouvel Arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le regis…

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06/10/20

Quand le gouvernement Vivaldi veut mettre fin à la procédure de régularisation fiscale…

Si le gouvernement Vivaldi devient une réalité, il pourrait, d’après un article paru dans le quotidien flamand De Tijd (25 septembre 2020), être mis f…

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05/10/20

High net worth individuals on the radar of Vivaldi!

One of the measures announced by the newly formed government (“the Vivaldi coalition”) is the taxation of the major financial transactions&n…

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05/10/20

European Commission's public consultation on short-term export-credit insurance

Are you a public authority, a company involved in export credit insurance or simply an interested party? Then you have until 7 October 2020 to make yo…

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05/10/20

Covid-19 lockdown: worth a claim under business continuity insurance policies?

Until a few weeks ago, in an effort to combat the COVID -19 pandemic, the vast majority of “non-essential” businesses were required to close in many c…

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03/10/20

Coronavirus : veillez à ce que vos travailleurs épuisent leurs jours de vacances avant la fin de l’année !

La fin de l’année pointe déjà le bout de son nez. Dans de nombreuses entreprises, en raison de la crise sanitaire, certains travailleurs se retrouvent…

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02/10/20

Fiscaal misbruik: belastingvrije kapitaalverminderingen in ‘oude holdings’ buiten schot

De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings op basis van de nieuwe t…

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02/10/20

EU General Court annuls European Commission’s decision in Apple State aid case (Apple)

The General Court’s judgment con rms the Commission’s right to investigate tax rulings under EU State aid rules and the applicability of the arm’s len…

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02/10/20

Le point de départ de la période de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale du…

Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou …

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01/10/20

Vous comptez ouvrir un “e-commerce” ? Petits conseils

Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ?

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01/10/20

Nouveau coup dur pour les Belges qui détiennent des SCI françaises

Le Conseil d’Etat français a rendu le 24 février dernier une décision qui ne fera pas le bonheur des résidents belges qui détiennent des immeubles en …

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01/07/24

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Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

21/06/24

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Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

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