Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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03/07/24
Updated guidelines on Belgian FDI Screening

The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct…

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02/07/24
B2C : obligation d’accepter le paiement en espèces

Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les p…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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29/09/20
Prior authorisation requirement for letting property through AirBnB platform is consistent with the Services D…

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28/09/20
Réglement « Platform to Business » : nouvelles obligations pour les plateformes en ligne visant à la protecti…

Le 12 juillet 2020 est entré en vigueur le Règlement P2B (Règlement UE 2019/1150), fixant des règles visant à garantir l’équité et la t…

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Le recouvrement des créances hospitalières

Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…

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Social elections - remember to post the candidate lists

We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…

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28/09/20
Terbeschikkingstelling woning aan bedrijfsleider : 
een kwestie van een goede voorbereiding

De (al dan niet gratis) terbeschikkingstelling van een woning door een vennootschap aan haar bedrijfsleider is en blijft een interessante fiscale opti…

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25/09/20
Elections sociales 2020 : affichage des listes de candidats à X + 40

Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les or…

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25/09/20
New EDPB Guidelines on targeting of social media users

On 2 September 2020, the European Data Protection Board (EDPB) adopted draft guidelines n°08/2020 on targeting of social media users (the&nb…

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25/09/20
Do’s & Don’ts in case of dismissal and downsizing

The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, several companies are facing par…

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24/09/20
Elections sociales 2020

Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…

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23/09/20
La CJEU fixe les conditions auxquelles une allégation de santé générale doit être "accompagnée" d'une allégati…

Le Règlement UE 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé prévoit qu’on ne peut faire référence aux effets bénéfiques généraux, non sp…

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23/09/20
La Cour constitutionnelle tranche: majoration de 35% lors d’une retenue incorrecte et versement des dettes soc…

Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…

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23/09/20
Fin de la plupart des mesures corona ? Les partenaires sociaux demandent des prolongations

A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…

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22/09/20
La justice valide la loi anti-AirBNB

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une…

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21/09/20
Corporate tax update: Recent circular letter, advance tax payments Q3 opportunity

Considering the exceptional business environment various corporate income tax measures have been taken to sustain the liquidity and solvability positi…

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21/09/20
Jurisdiction, territoriality and data protection: the Belgian Google case

This article deals with the private international law aspects in the Belgian Google case. With its decision of 14 July 2020, the Belgian Data Protecti…

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21/09/20
Établissez un droit de superficie perpétuel dès aujourd'hui

La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…

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M&A - Beyond the Sniffling, Snuffling & Sneezing

M&A in Belgium, like everywhere else, is obviously impacted by the uncertain global economic landscape. Some sectors are weathering the storm bett…

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Fiscaal misbruik: belastingvrije kapitaalverminderingen in ‘oude holdings’ buiten schot

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La législation anti-blanchiment : plus, plus large et plus stricte

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Merkenconflict “Vooruit”: you snooze, you lose

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