Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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03/07/24
Updated guidelines on Belgian FDI Screening

The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct…

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02/07/24
B2C : obligation d’accepter le paiement en espèces

Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les p…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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15/06/21
Marchés publics. Fausses déclarations d'un tiers à la capacité duquel il est fait appel: exclusion automatique…

Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…

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14/06/21
Vaccinatiegegevens van personeel opvragen en bijhouden: mag dat? Op het kruispunt tussen arbeidsrecht en de GD…

De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een werknemer die zich (eventueel…

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14/06/21
Quelle est la meilleure façon de régler un litige ? Une procédure judiciaire ou une médiation ?

La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développe…

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14/06/21
Checklist pour la préparation et l’implémentation d’une procédure de lanceurs d’alerte

Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entrepr…

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12/06/21
The mid-year review - what should you do when your employee is underperforming?

For a company to work effectively, an employer needs to be able to rely on committed, motivated and capable employees. Many employers organise mid-yea…

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11/06/21
Can employers grant employees a one-off results-based bonus to incentivize them to get the COVID-19 vaccine?

The Belgian Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (FPS) is of the opinion that it would, in principle, not be possible to gran…

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11/06/21
Fête du personnel dans le bâtiment de l'entreprise

Nous organisons une fête de la liberté liée à un match des Diables Rouges dans nos locaux. Quelles règles observons-nous ? Et à l'air libre ?

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10/06/21
Communication à l’occasion du départ d'un travailleur : limitez-vous à l'essentiel

Dans le cadre de l'exécution d’un contrat de travail, l’employeur est autorisé à informer ses collaborateurs du fait que le contrat d'un travailleur a…

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09/06/21
Are employees allowed to return to the office? Yes, but under certain conditions!

As a reminder, in its meeting of 11 May 2021 the Consultative Committee decided that, if there were positive developments in the health situation, it …

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09/06/21
The New Standard Contractual Clauses for Transfers of Personal Data from the EU

On June 4, 2021, the European Commission (EC) issued its long-awaited updated standard contractual clauses (SCCs).  The publication of …

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08/06/21
World Anti-Counterfeiting Day: Fighting fake goods remains a priority

Today is the World Anti-Counterfeiting Day. The day on which we recognize the hard work necessary to stop the manufacture, sale and distribution of co…

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08/06/21
The end of mandatory telework?

On Friday 4 June 2021, a new Ministerial Decree was published in the Belgian State Gazette that includes new provisions regarding telework. For the ti…

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08/06/21
Data transfer tool – Adoption of new sets of Standard Contractual Clauses

In the absence of an adequacy decision or derogations, undertakings may only transfer personal data outside the European Economic Area (EEA) if the la…

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07/06/21
Europe proposes first-ever statutory framework for AI

Following its White Paper on AI in 2020, the European Commission released in April of this year a proposal for a regulation laying down harmonised rul…

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07/06/21
Dividendes de sociétés française : circulaire du 28 mai 2021

La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant à grands pas, beaucoup de contribuables se demandent comment faire pour…

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07/06/21
VAT fixed establishment non-existing without staff

The European Court of Justice (ECJ) ruled in the highly anticipated Titanium case that own staff is required for a ‘fixed establishment’ for VAT. In t…

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07/06/21
Politique de neutralité ou de diversité : to do pour les employeurs

Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de di…

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04/06/21
Nouveau projet de loi pour une mobilité (plus) verte

Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants …

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04/06/21
SPACs or Special Purpose Acquisition Companies - a Belgian perspective

In recent years, Special Purpose Acquisition Companies or “SPACs” have gained tremendous popularity in the United States. In 2020 alone, one hundred S…

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03/06/21
Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…

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