Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/07/21

Returning to the workplace – Part 4: Now you see me, now you don’t … Monitoring teleworkers’ productivity

The pandemic has given an enormous boost to working from home, in particular (to state the obvious) when it was mandatory. Where roles permitted it, e…

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29/07/21

La prime corona est arrivée!

Aujourd’hui, les règles concernant la prime corona ont été publiées au Moniteur Belge.

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28/07/21

Raad van State: een louter vernietigingsberoep zonder voorafgaande UDN-procedure in overheidsopdrachten kan!

De verwerende partij betoogde voor de Raad van State dat het beroep tot nietigverklaring niet ontvankelijk is wegens gebrek aan belang aangezien “het …

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28/07/21

Congé de deuil rémunéré: allongement, flexibilité et autres nouveautés

Le 15 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 « allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la …

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27/07/21

Nouvel arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le port du voile

Affinement des conditions pour les codes vestimentaires neutres

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26/07/21

Returning to the workplace – Part 3: Off to town for a home office? (Belgium)

I will start this third part of our Working from Home series with a confession: I worked the first couple of weeks of lockdown from a small table drag…

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26/07/21

Le Gouvernement flamand modifie la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles des matièr…

Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décr…

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23/07/21

Het lot van liquidatiereserves bij geruisloze fusies en partiële splitsingen: verlies liquidatieheffing!

Heel wat vennootschappen maken op vandaag gebruik van het regime van de liquidatiereserves. Mits betaling van een liquidatieheffing van 10% kunnen liq…

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23/07/21

European Commission unveils its 'Fit for 55' package

On Wednesday 14 July 2021, the European Commission took a major step to accomplish its ambitious goal of making Europe the first climate neutral conti…

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22/07/21

La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte envers le maître d…

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…

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21/07/21

L’interdiction du port du foulard islamique ne serait pas discriminatoire selon la Cour de Justice de L’UE

Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB à mettre un terme à sa politique de neutralité e…

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20/07/21

Insolvency: Cash Is king: New Rules Against Late Payment

Late payment puts a substantial dent in companies’ cash flow and, ultimately, their continuity. In recent years, payment behavior between businesses (…

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20/07/21

Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement : la Cour constitutionnell…

Le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important dans lequel elle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limi…

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19/07/21

Volume ownership: a major change

Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Bel…

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19/07/21

Une marque non conventionnelle qui fait “pschitt”

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la validité d’un enregistreme…

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17/07/21

ECtHR rules on social media-linked dismissal in Melike v. Turkey

The European Court of Human Right’s ruling of 15 June 2021 concerned the dismissal of a contractual cleaning lady in an educational government service…

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16/07/21

Returning to the workplace, Part 2 - when working from home comes at a price

At the risk of kicking in an open door, working from home and the return to the office has become this summer’s hot topic. In Belgium the pandemi…

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15/07/21

La tierce décision obligatoire : quand y faire appel ?

Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entre…

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14/07/21

Vigilance de mise en cas de succession alternée de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de re…

Règlementation distincte pour les contrats de travail conclus à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et les contrats de remplacement…

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14/07/21

Whistleblowing – A Guide to Compliance: Part 4

Crowell & Moring LLP’s 2021 series of client alerts: Whistleblowing – A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guid…

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01/07/24

01/07/24

Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

21/06/24

21/06/24

Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

19/06/24

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Updated guidelines on Belgian FDI Screening

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