Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

14/09/22

Un employeur peut-il obliger certains travailleurs en incapacité à se présenter spontanément auprès du médecin…

Le 23 mai 2022, la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation de présentation spontanée auprès du médecin-contrôle pour les travail…

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14/09/22

Waiver of tax increases: courts can deviate from the minimum of 10%

In its decision of 22 March 2022, the Ghent Court of Appeal ruled that a tax increase of 10% seemed disproportionate to the nature and extent of the t…

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13/09/22

REPowerEU and the Energy Market Design – What are the plans of the EU Commission?

On 18 May 2022, the EU Commission presented a plan to reduce dependence on Russian fossil fuels and fast forward the green transition (the REPowerEU P…

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12/09/22

Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?

Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les d…

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08/09/22

Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers

Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur.

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07/09/22

Stricter rules for posting of workers to Belgium

Last month, we discussed the new Act holding various provisions with respect to the posting of drivers in the road transport sector (hereafter: the Ac…

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02/09/22

Le courriel est reconnu comme un moyen de communication valable pour donner une notification dans le nouveau C…

Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Cependant, jusqu'à …

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01/09/22

Key changes in the Belgian copyright legislation : has copyright finally entered the digital age?

The Digital Single Market Directive (Directive 2019/790/UE – “DSM”) was finally recently transposed into Belgian law by a law of 19 June 2022 (“new Ac…

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01/09/22

Payment service providers can rely on bank secrecy in case of tax audit

Can payment service providers rely on bank secrecy in case of tax audits?

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26/08/22

Major changes to Belgian tax procedures in the pipeline

Reports of important amendments to the Belgian tax procedures appeared in the press, prior to the parliament’s summer recess. This newsflash summarise…

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25/08/22

Partie III : Le deal belge pour l’emploi - La formation des travailleurs

Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…

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23/08/22

Qui sera impacté par les nouveaux délais d’imposition et d’investigation de six et dix ans ?

Un accord a été trouvé au sein du gouvernement Vivaldi pour octroyer à l’administration fiscale des délais d’imposition et d’investigation plus longs.…

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22/08/22

The Belgian Competition Authority approves acquisitions of insurance portfolios

On 9 August 2022, the Belgian Competition Authority (“BCA”) approved the acquisition of two different run-off insurance portfolios: the AXA Belgium cl…

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22/08/22

Opter pour l'arbitrage : risques et opportunités en matière de preuve

Il existe de nombreuses bonnes raisons d'opter pour l'arbitrage comme mécanisme de règlement des litiges lors de la négociation d'un contrat commercia…

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22/08/22

Une nouvelle cotisation spéciale à la sécurité sociale devrait décourager les entreprises de recourir de maniè…

Le 19 juillet 2022, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont proposé d'introduire un nouveau mécanisme de responsabilisation pour pé…

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18/08/22

War for Talent key medewerkers anno 2022 – aandelenoptieplan een nuttig instrument, ook voor familiebedrijven!…

De voorbije periode werd het nog maar eens heel duidelijk: bedrijven zijn op zoek naar gekwalificeerde medewerkers, maar hun vacatures blijven oningev…

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18/08/22

Cessions d’entreprises : le spectre de la taxation généralisée des plus-values sur actions

L’introduction d’une taxation généralisée des plus-values sur actions est l’une des mesures phares du projet de réforme fiscale du ministre des Financ…

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16/08/22

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des million…

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11/08/22

Belgium’s new measures on employee illness – headaches for employers?

If I were to rank the employment law questions I receive by popularity, questions around long-term absence, absenteeism and generally how to deal with…

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10/08/22

Uitbreng van vastgoed middels uitonverdeeldheid: verkooprecht of verdeelrecht? Het Grondwettelijk Hof aan het …

De uitbreng van vastgoed uit vennootschappen waarbij het vastgoed wordt overgeheveld naar de achterliggende aandeelhouders blijft een belangrijke item…

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01/07/24

01/07/24

Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

21/06/24

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Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

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