Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Stibbe logo
Lire plus
01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

Lire plus
Crowell & Moring logo
Lire plus
21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

Lire plus
Simont Braun logo
03/07/24
Updated guidelines on Belgian FDI Screening

The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct…

Lexing logo
02/07/24
B2C : obligation d’accepter le paiement en espèces

Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les p…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Ulys logo
20/07/22
Le traitement à des fins de marketing peut-il se fonder sur l’intérêt légitime ?

Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, conti…

Lire plus
Lydian logo
20/07/22
La politique de neutralité peut-elle également s’appliquer aux travailleurs du back office ?

Certaines entreprises ou organisations souhaitent renvoyer une image neutre aux tiers (clients, fournisseurs, etc.), raison pour laquelle elles choisi…

Lire plus
Crowell & Moring logo
20/07/22
EU Institutions Reach Agreement on Foreign Subsidies Regulation

On June 30, 2022, the EU co-legislators (the European Parliament and the Council) reached agreement on a new, far-reaching Regulation aimed at ta…

Lire plus
Seeds of Law logo
18/07/22
L'emploi en Belgique après le Brexit

Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté l'UE et la libre circulation des personnes et des travailleurs pour les ressortissants britanniques dans …

Lire plus
Simont Braun logo
15/07/22
Produits défectueux | Le titulaire d’une marque est responsable du produit revêtu de sa marque

La personne qui appose sur un produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif donne l’impression d’être impliquée dans la fabrication du produ…

Lire plus
CMS Belgium logo
14/07/22
Belgian DPA clarifies the interaction between Belgian Patient's Rights Law and GDPR

In its decision of 6 July 2022, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has issued a reminder of the limits attached to the right of access and r…

Lire plus
Altius logo
14/07/22
The Belgian Government’s ‘labour deal’: the final draft of the bill is presented to Parliament

As announced and presented in our blog of 21 February 2022, the Belgian government reached an agreement in February 2022 on the ‘Labour Deal’, wh…

Lire plus
Seeds of Law logo
13/07/22
Un certificat de conformité pour la mise en location d'un bien en Région flamande

En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit dé…

Lire plus
PwC Legal logo
11/07/22
Social inspections update – 2022 action plan to combat social fraud

Last month, the Council of Ministers approved the Social Intelligence and Investigation Service’s (SIIS) 2022 action plan to combat social fraud.

Lire plus
Crowell & Moring logo
11/07/22
The Digital Services Act: EU Regulation of Intermediary Service Providers Imminent

On Tuesday, July 5th, the European Parliament adopted the Digital Services Act (DSA) with a resounding 539 votes in favor, 54 votes against …

Lire plus
Seeds of Law logo
11/07/22
La protection des consommateurs devenue plus sévère

Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture…

Lire plus
Strelia logo
08/07/22
Employment & Benefits Summer series - Part I : The Belgian Labour Deal - Work-life balance

Strelia’s Summer Series on the Belgian Labour Deal aims to give companies a general overview of the government’s measures to reform the labour market.…

Lire plus
Strelia logo
08/07/22
Partie II : Le deal belge pour l’emploi - Trajets de transition et promotion de l’employabilité

Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…

Lire plus
Altius logo
08/07/22
European Commission Unveils Measures to Unleash the Potential of Health Data

The European Commission has presented its Proposal for a Regulation on the European Health Data Space (the “Proposal”). While it aims to strengthen th…

Lire plus
Simont Braun logo
07/07/22
Le nouveau Code civil

Un nouveau droit des obligations, ça se fête!

Lire plus
Loyens & Loeff logo
06/07/22
New rules for B2C contracts: enforcement of consumer rights

Over the past few weeks, in a series of articles, we have discussed the main changes to Belgian consumer law resulting from the implementation of the …

Lire plus
Seeds of Law logo
05/07/22
Les matériaux de construction sont nettement plus chers et souvent livrés trop tard. Comment faire face à cett…

Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…

Lire plus
Lydian logo
05/07/22
Le signalement des mesures correctrices (self-cleaning measures) dans les marchés publics : le législateur int…

Le 31 mai dernier, une modification législative est entrée en vigueur qui oblige les pouvoirs adjudicateurs, en ce qui concerne les motifs d'exclusion…

Lire plus
Altius logo
04/07/22
The EU’s mutual trust in the administration of justice does not extend to arbitration (in insurance disputes)

In the context of enforcement of judgments, the CJEU (in Case C-700/20) does not allow arbitration to circumvent the fundamental rules underpinni…

Lire plus
Loyens & Loeff logo
01/07/22
New rules for B2C contracts: pricing & payment

The recent modernisation of Belgian consumer protection legislation also covers certain pricing and payment practices in a B2C context.

Lire plus