Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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05/07/24
Géolocaliser des véhicules de société : quelles limites ?

La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par…

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05/07/24
Administrateurs, réfléchissez bien avant de procéder à une d…

Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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19/07/19
Vastgoedaankoop: voordelige fiscale afschrijvingsregels lopen eind dit jaar af!

De afschrijvingsregels voor vennootschappen die vastgoed aankopen, ondergaan belangrijke wijzigingen vanaf 1 januari 2020.

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18/07/19
Pension complémentaire dans le secteur public : un employeur public peut désormais assumer le rôle d’organisat…

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont…

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17/07/19
Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire

Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre en considération la rémunération à laquelle l’emp…

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17/07/19
Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles

La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude…

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17/07/19
Praktische tips voor online handelaars: retourrecht, last of lust?

Retourrecht is een fundamenteel recht van de consument. Maar wat als hier misbruik van wordt gemaakt? Wat kan je doen als webshop om het retourrecht t…

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16/07/19
Les obligations UBO : également pour les sociétés, les associations et les fondations publiques

En 2017, le législateur a introduit le registre UBO : un registre central reprenant des données relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés…

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16/07/19
M&A and GDPR – possible pitfalls when selling a business

As the GDPR's implementation fades further from the rear view mirror, factoring data protection into a range of business activities, including in M&am…

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15/07/19
Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?

La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-…

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15/07/19
Belgium introduces plain packaging for tobacco products

Following the example of Australia, the UK, Norway and France, Belgium has introduced plain packaging for tobacco products. The adopted measure is par…

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15/07/19
Nieuw fiscaal regime in Italië richt zich op gepensioneerde buitenlanders

“La dolce vita” in Italië, het kan sinds 1 januari 2019 ook voor gepensioneerden zonder extreme vermogens en dit door de invoering van een nieuw fisca…

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15/07/19
Incentives and Benefits in the Context of Public Healthcare Tenders

The Federal Agency for Medicinal and Health Products ("FAMHP") recently published a circular (Circular No 646) in which it reminds hospitals that in t…

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15/07/19
Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires

En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n°…

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15/07/19
Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections

A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Off…

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12/07/19
GDPR : Should non-EU companies designate a DPO-a representative-both?

Even if your company is not established in the EU, you probably have heard about the famous “GDPR“. This European regulation entered into force in May…

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12/07/19
Newsflash RGPD : Délais de conservation

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les délais de conservation des données à caractère personnel applica…

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11/07/19
The two sides of the ECS coin

The concept of ‘electronic communications service’ (“ECS”) defined in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC (“Framework Directive”) has been interprete…

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11/07/19
Serment bancaire et régime disciplinaire

Une loi du 22 avril 2019 modifie la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en v…

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10/07/19
Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire

Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain…

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10/07/19
Na een aanslepend merkenconflict geeft Red Bull je dan toch “Flügels”

Ja, “Red Bull geeft je dan toch Flügels”. De producent van de wereldberoemde energiedrank haalt slag thuis in lang aanslepend merkenconflict. Recente …

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10/07/19
Stricter Payment Periods for Commercial Transactions with SMEs

On 25 April 2019, the Chamber of Representatives adopted a Law modifying the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions…

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