En 2017, le législateur a introduit le registre UBO : un registre central reprenant des données relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques belges. Mais qu'en est-il d'une société qui ne peut identifier de personne physique qui la contrôle ou qui possède un pourcentage suffisant de droits de vote ou de son capital, comme cela peut être le cas pour des sociétés qui sont contrôlées par les pouvoirs publics ? Ces sociétés tombent également sous le champ d'application des obligations UBO.
Le registre UBO
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a introduit le registre UBO dans le paysage juridique belge : il s'agit d'un registre central reprenant des données relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques belges (voy. pour de plus amples informations, Eubelius Spotlights juin 2017, Eubelius Spotlights mars 2018 et Eubelius Spotlights septembre 2018).
Cette législation impose aux sociétés, associations, fondations et trusts de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.
Les « bénéficiaires effectifs » sont, pour les sociétés, en principe nécessairement des personnes physiques. Ceci donne l'impression que les sociétés contrôlées par des pouvoirs publics et pour lesquelles il n'y a pas de « bénéficiaires effectifs personnes physiques » ne sont pas concernées par cette législation. La loi prévoit toutefois une catégorie résiduelle de bénéficiaires effectifs, soit la ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal. La vigilance est donc de mise : le fait qu'il n'y ait pas de personne physique qui soit associé ou actionnaire au sein de la société ne permet pas de conclure que la personne morale n'est pas soumise aux obligations UBO.
Quelles sociétés et personnes morales tombent dans le champ d'application des obligations UBO ?
Les obligations UBO s'appliquent notamment à toutes les sociétés, associations et fondations auxquelles le Code des sociétés (article 14/1) ou la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (article 58/11) sont applicables, à l'exception des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Même les sociétés simples, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, mais qui sont bien des sociétés, doivent ainsi reprendre des informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Pour les personnes morales et les sociétés qui auraient déjà fait usage de la faculté d'« opt-in » qu'offre le Code des sociétés et associations (« CSA »), le régime du CSA (article 1:33 et suivants), dont le champ d'application est demeuré identique, s'applique.
Ainsi, par exemple, les sociétés ou associations publiques auxquelles le droit général des sociétés ou des associations s'applique de façon supplétive tombent dans le champ d'application des obligations UBO.
Quelles obligations incombent à ces sociétés et personnes morales et à leur organe de gestion ?
Les sociétés et personnes morales susmentionnées doivent recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. Ceci concerne notamment le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une société, la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.
L'organe de gestion doit transmettre ces informations au registre UBO dans le mois.
Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions administratives et pénales.
Qui est le « bénéficiaire effectif » ?
La réponse à cette question diffère selon la forme juridique (voy. également l'article 4, 27° van de la loi précitée du 18 septembre 2017).
Sociétés
Pour les sociétés, les bénéficiaires effectifs sont (de façon simplifiée) (i) la ou les personne(s) physique(s) qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de la société ; et (ii) la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d'autres moyens.
A première vue, il n'est pas possible d'identifier pareilles personnes physiques au sein de sociétés qui sont contrôlées par les pouvoirs publics et au sein desquelles il n'y a pas de personne physique la contrôlant ou possédant un pourcentage suffisant de droits de vote ou de son capital. La loi prévoit néanmoins une troisième catégorie de bénéficiaires effectifs : les bénéficiaires effectifs sont également la ou les personne(s) physique(s) qui occupe(nt) la position de dirigeant principal si, après avoir épuisé tous les moyens possibles (et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion), aucune des personnes visées au point (i) ou (ii) n'est identifiée, (ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs).
Par conséquent, pour une société anonyme de droit public à laquelle le droit général des sociétés s'applique de façon supplétive et au sein de laquelle il n'y aurait aucune personne physique qui serait actionnaire en haut de la chaîne (ou si cette dernière ne saurait être qualifiée de bénéficiaire effectif), il convient de reprendre les informations du ou des dirigeants effectifs dans le registre UBO.
Associations (internationales) sans but lucratif et fondations
Pour les associations et fondations, les bénéficiaires effectifs sont (de façon simplifiée) (i) les personnes, qui sont membres du conseil d'administration ; (ii) les personnes qui sont habilitées à représenter l'association ; (iii) les personnes chargées de la gestion journalière ; (iv) les fondateurs d'une fondation ; (v) (la catégorie de) personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'association (internationale) sans but lucratif ou la fondation a été constituée ou opère ; et (vi) toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l'association (internationale) ou la fondation.
Quand devez-vous remplir ces obligations ?
Selon le site internet du SPF Finances, la première inscription dans le registre UBO doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2019. Cette date doit être vue comme un délai de grâce ultime, étant donné que les dispositions légales sont déjà en vigueur.
Claire Fornoville
claire.fornoville@eubelius.com
Marie Waucquez
marie.waucquez@eubelius.com
