Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Selon la Cour Constitutionnelle, les liens de parenté qui permettent à l’acquéreur d’un immeuble de résilier un bail commercial pour occupation par se…
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Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d’introductions…
Lire plusL’effet utile d’un gage sur les parts sociales d’une SPRL pourrait se heurter à l’application de la procédure d’agrément prévue à l’article 249 du Cod…
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Artikel 1728ter, § 1 van het Burgerlijk Wetboek zet uiteen dat kosten en lasten die aan de huurder worden opgelegd met werkelijke uitgaven dienen over…
Lire plusL’accord des parties concernant la destination commerciale peut être tacite lorsqu’il intervient dès l’entrée en jouissance. En revanche, il doit être…
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L’une des décisions les plus cruciales à prendre lorsque l’on choisit de se tourner vers un investissement immobilier est de déterminer dans quel type…
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Change of circumstances can occur in all kinds of contracts. Denis Philippe takes a closer look at the current Belgian legal discourse on unforeseen c…
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Het Wetboek van economisch recht viseert voortaan “samenwerkingsovereenkomsten gesloten tussen meerdere personen, waarbij de ene persoon het recht ver…
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Le Code de droit économique vise dorénavant « tout accord de partenariat commercial conclus entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes…
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On 30 December 2013, an act to insert Volume VI (Market Practices and Consumer Protection) into the Commercial Code was published in the Belgian State…
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Seminar in French - 8 May 2014 - Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain
Lire plusLa Cour de cassation décide que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert qu’il désigne.
Lire plusLa possibilité de créer un droit de propriété sur un volume détaché du sol, sans création d’une copropriété, suscite de vives controverses en doctrine…
Lire plusL’arrêt du 18 octobre 2013 de la Cour de Cassation a définitivement tranché la question de la capacité d’agir en justice d’une association de copropri…
Lire plusL’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un ce…
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Que l’on se situe dans le cadre d’un bail de résidence principale/à loyers ou commercial, un bon contrat est avant tout un contrat où tant le bailleur…
Lire plusDans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre princi…
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In navolging van een aantal arresten van het Hof van Cassatie is er reeds veel geschreven over het bodemattest, de rechtsgeldigheid van de opschortend…
Lire plusSuite à une loi du 17 août 2013, le délai laissé aux associations de copropriétaires pour adapter leur acte de base est reporté d’un an. Ce délai expi…
Lire plusFace à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une s…
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