Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In principe kan in een overeenkomst een uitdrukkelijk ontbindend beding worden opgenomen. In dat beding bepalen de partijen aan de overeenkomst in wel…
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Picture this: you started working with a new distributor a year ago. However, the sales have not really lived up to expectations. The distributor has …
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Before elaborating on the building right, we should first briefly discuss the principle of accession ("natrekking"/ "droit d'accession"). On the basis…
Lire plusUne proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type…
Lire plusLa loi Pinel du 18 juin 2014 et entrée en vigueur le 5 novembre 2014 a considérablement modifié la matière des baux commerciaux en offrant une meilleu…
Lire plusLe critère du contact direct avec le public dans le cadre de la définition du bail commercial implique également le développement, par le locataire, d…
Lire plusEn matière de bail de résidence principale, qu'advient-il de la caution dans l'hypothèse ou un bail de courte durée se mue en un bail de 9 ans ?
Lire plusA compter du 1er janvier 2015, les titres au porteur (convertis en titres nominatifs ou dématérialisés depuis le 1er janvier 2014) dont les titulaires…
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What's new since 1 January 2015 in regulatory real estate? L'équipe Real Estate de Laga vous informe des derniers développements en droit immobilier …
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Cour d'appel: Arrêt du 25 septembre 2014 (Liège). RG 2013/RG/393
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In de horeca is het gebruikelijk dat kandidaat-uitbaters financiële hulp krijgen van brouwers en leveranciers van dranken bij het openen van de zaak. …
Lire plusA l'occasion de l'acquisition d'un bien loué, l'acquéreur peut-il mettre fin au contrat de bail existant ? La date certaine du contrat de bail et la d…
Lire plusLa loi Breyne n'est pas de ces lois dont on évite aisément l'application par quelques stratagèmes contractuels. Il est toujours utile de le rappeler, …
Lire plusLa loi du 26 mars 2014 a étendu les compétences du Tribunal de commerce aux « contestations entre entreprises » mais a maintenu la compétence exclusiv…
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Pop-up winkels, pop-up restaurants, pop-up bars,... Het recent pop-up fenomeen komt in alle vormen en maten. Er worden pop-ups gestart om verbouwingsw…
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A l'initiative du Barreau de Bruxelles, et plus particulièrement de la Commission des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits dont plusieurs assoc…
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The Portuguese Supreme Court, on the basis of the doctrine of unforeseen circumstances, created by the financial crisis, has blessed the termi…
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The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Lire plusUn projet de loi modifiant, pour la première fois depuis sa promulgation, la loi de 1824 sur le droit de superficie a mis fin à quelques points de con…
Lire plusA partir du 1er juillet 2014, la compétence législative en matière de baux commerciaux, de logement et à ferme sera transférée aux trois Régions.
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