Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Art. 1384§2 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat de vader en moeder beiden solidair aansprakelijk zijn voor de schade die wordt veroorzaakt door hun…
Lire plusL’objectif est de modifier à plusieurs égards la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, notamment les règles relatives au renouvellement du ba…
Lire plusUn bref aperçu du régime juridique et son application dans la pratique.
Lire plusLa pratique démontre que les garanties personnelles sont très souvent mal rédigées au point de créer la confusion entre la portée juridique des engage…
Lire plus
La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immo…
Lire plusEn Belgique, aucune disposition légale n’interdit la maternité pour autrui, mais le contrat de mère porteuse est considéré par la jurisprudence comme …
Lire plusLa loi du 2 juin 2010 en matière de copropriété a modifié la réglementation relative aux sous-associations partielles de copropriétaires. Dorénavant, …
Lire plusLe gage sur actions bénéficie d’un régime favorable quant à sa réalisation, en application de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières. …
Lire plus
Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …
Lire plusPar une nouvelle loi du 19 mars 2010 (Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contri-butions alimentaires des père et mère au profit d…
Lire plusLe 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de…
Lire plus
Trop d'architectes ignorent ou négligent de signer un contrat écrit avec leurs collaborateurs.
Lire plus
Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés est entr…
Lire plusLorsqu’un locataire rompt fautivement le contrat de bail à durée déterminée, le juge peut estimer que le bailleur abuse de son droit en postulant la p…
Lire plusComment sécuriser le financement d’un projet immobilier développé sur un immeuble acquis en copropriété indivise par plusieurs promoteurs ?
Lire plusLa loi du 2 juin 2010 modifiant le régime de la copropriété a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010. Cette loi aura des répercussions importan…
Lire plusLa banque qui accorde un crédit et qui exige une sûreté d’une société filiale de la créditée doit vérifier que cet engagement est conforme à l’intérêt…
Lire plus
Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
Lire plus
Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
Lire plus
Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…
Lire plus
