Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de cassation attire l’attention des parties sur la rédaction des clauses suspensives dans le cadre de leurs négociations immobilières.
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In een eerdere nieuwsbrief werd reeds uitgebreid toelichting gegeven over de nieuwe fiscale regels omtrent de schenking en de vererving van familiale …
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Het Decreet Ruimtelijke Economie van 13 juli 2012 wijzigt verschillende aspecten van de economische expansiewetgeving. Het Decreet werd gepubliceerd i…
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In onze eerdere nieuwsbrief (2012/4) hebben wij reeds gewezen op de krijtlijnen waarbinnen de overheid haar toestemming tot doorverkoop in het kader v…
Lire plusEn marché de travaux, la réception provisoire ne se confond pas avec la prise de possession.
Lire plusLa fin des split sales – aperçu des alternatives à la structuration des acquisitions immobilières : vente classique, démembrement entre parties non li…
Lire plusLes nouvelles dispositions anti-abus introduites par la loi du 29 mars 2012 et entrées en vigueur le 1er juin 2012 ont un impact sur les opérations im…
Lire plusLes actes de vente immobiliers contiennent souvent des clauses particulières qui sont imposées à l’occupant ou au propriétaire. Il faut être attentif …
Lire plusLa durée minimale et maximale d’un droit d’emphytéose étant impérative, il est intéressant d’analyser si et dans quelle mesure cette règle peut être l…
Lire plusLa Loi Breyne garantit une protection particulière aux acheteurs ou maîtres d’ouvrages d’immeubles en construction. Dans un récent arrêt du 4 mai 2012…
Lire plusLe juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…
Lire plusThe Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.
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Een sterfhuisclausule kan worden gedefinieerd als een beding in het huwelijkscontract waarbij het gehele gemeenschappelijk vermogen wordt toebedeeld a…
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La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 25 juillet 2011 a pour objectif d'instituer une nouvelle procédure européenne de…
Lire plusUn avant-projet de loi visant à modifier les conditions d’un gage sur actifs mobiliers a été proposé par un groupe d’experts. Les propositions de chan…
Lire plusLa transposition de la directive Collateral en droit belge n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux besoins du marché. Seuls les gages sur ins…
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La Belgique est un lieu où se tiennent régulièrement les foires d'art. La dernière en date est la Brussels art fair où l'amateur d'art a pu une fois d…
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On 2 February 2012, the Constitutional Court ruled that Article 1798 of the Belgian Civil Code, which grants subcontractors a direct action against th…
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De procedure inzake vereffening en verdeling wordt volledig hervormd vanaf 01.04.2012.De hervorming neemt niet weg dat een vereffening en verdeling (z…
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Schenkingen tussen echtgenoten zijn steeds herroepbaar tijdens het huwelijk: zelfs na de ontbin-ding van het stelsel, in het kader van de vereffening …
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