Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Het Wetboek van economisch recht viseert voortaan “samenwerkingsovereenkomsten gesloten tussen meerdere personen, waarbij de ene persoon het recht ver…
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Le Code de droit économique vise dorénavant « tout accord de partenariat commercial conclus entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes…
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On 30 December 2013, an act to insert Volume VI (Market Practices and Consumer Protection) into the Commercial Code was published in the Belgian State…
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Seminar in French - 8 May 2014 - Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain
Lire plusLa Cour de cassation décide que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert qu’il désigne.
Lire plusLa possibilité de créer un droit de propriété sur un volume détaché du sol, sans création d’une copropriété, suscite de vives controverses en doctrine…
Lire plusL’arrêt du 18 octobre 2013 de la Cour de Cassation a définitivement tranché la question de la capacité d’agir en justice d’une association de copropri…
Lire plusL’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un ce…
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Que l’on se situe dans le cadre d’un bail de résidence principale/à loyers ou commercial, un bon contrat est avant tout un contrat où tant le bailleur…
Lire plusDans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre princi…
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In navolging van een aantal arresten van het Hof van Cassatie is er reeds veel geschreven over het bodemattest, de rechtsgeldigheid van de opschortend…
Lire plusSuite à une loi du 17 août 2013, le délai laissé aux associations de copropriétaires pour adapter leur acte de base est reporté d’un an. Ce délai expi…
Lire plusFace à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une s…
Lire plusAu Royaume-Uni, une augmentation considérable de l’investissement dans les logements étudiants a été constatée au cours de ces dernières années. A la …
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De invloed van een door de vader ingestelde vordering tot echtscheiding op het la-tere erfrecht van de kinderen.
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A recent amendment intends to prolong the deadline for bringing the basic deed, the co-ownership regulations and the in-house rules in line with the …
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Le sort fiscal d’un investissement est un élément essentiel lors de la réalisation d’un investissement immobilier. Un moyen classique d’investir de ma…
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De huurovereenkomst bepaalt dat de plaatsbeschrijving bij uittrede huur door dezelfde expert zal worden opgesteld als deze die bij de plaatsbeschrijvi…
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Following on from what happened earlier in the Netherlands and France, security law has now also been thoroughly modernised in Belgium.
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La maison de vente aux enchères Sotheby's aurait récemment adjugé un tableau de Renoir intitulé « Madame Valtat » et volé quelques années auparavant à…
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