Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 18 septembre 2024, les partis de la majorité N-VA, Vooruit et CD&V ont conclu l'accord de gouvernement flamand (l'Accord de gouvernement flaman…
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Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…
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The Flemish Parliament adopted on 17 May 2024 two decrees that serve the further modernisation of Flemish Region urban development legislation: (i) th…
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Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…
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Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
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Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
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Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
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Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
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On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, bringing significant changes to the Belgium’s tort liability regim…
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Op 8 maart 2024 heeft de Vlaamse regering een decreet bekrachtigd en afgekondigd betreffende het vervreemden van onroerende domeingoederen en het vest…
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La location d’un bien immobilier n’est pas une mince affaire, que l’on soit locataire ou bailleur. En effet, la recherche d’un logement qui offre des …
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The Belgian parliament has adopted the reform of the investment deduction, one of Belgium's main tax incentives when it goes about sustainability of b…
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La cybersécurité dans le contexte du BIM (Building Information Modeling) est essentielle pour garantir la sécurité des projets de construction.
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L’aspect des responsabilités juridiques dans le contexte du BIM est crucial pour assurer la bonne exécution des projets de construction. Voici quelque…
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Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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La durée minimale d'un bail à ferme demeure de 9 ans en vertu du décret flamand sur le bail à ferme. Cette durée ne peut pas faire l'objet d'une dérog…
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The long-awaited proposal regarding Book 7 of the new Civil Code was submitted to Parliament on 16 April. Book 7 deals with "special contracts" such a…
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Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’i…
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Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
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