Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (12ème partie)Ulrike BeuselinckCharlotte Sterckx
Cet article examine de plus près les conditions dans lesquelles les héritiers d'un preneur de bail à ferme décédé peuvent poursuivre le bail.
1. Principe général
Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajustements légistiques et linguistiques.
En principe, le bail à ferme se poursuit en faveur des héritiers ou successeurs, sauf si :
- Le bailleur a donné congé conformément au contrat de bail, à savoir dans un délai d'un an à compter du décès avec un délai de préavis d'au moins 2 ans ;
- Les héritiers ou ayants droit résilient le bail dans l'année qui suit le décès avec un préavis d'au moins 3 mois.
2. Dans quelle mesure les héritiers ont-ils le droit de reprendre l'exploitation ?
Les règles relatives à la poursuite de l'exploitation par les héritiers du preneur décédé, telles qu'elles figurent dans l'actuelle loi sur le bail à ferme, sont reprises dans le présent décret sur les baux avec des modifications minimes. Outre l'égalisation de la cohabitation légale et du mariage, il y a quelques ajustements légistiques et linguistiques.
Les héritiers ou ayants droit du locataire décédé peuvent convenir de poursuivre l'exploitation ensemble.
La nouveauté est que les héritiers et les ayants droit doivent désormais annoncer l'accord qu'ils ont conclu dans un délai de trois mois. Si la poursuite de l’exploitation a été entérinée par un jugement, la personne qui poursuit l'exploitation doit en informer le bailleur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Cette adaptation améliore la transparence et permet au bailleur de savoir qui est l'utilisateur réel du bien.
3. Renouvellement du bail à ferme en l'absence d'opposition
Les dispositions de l'actuelle loi sur le bail à ferme sont reprises dans le présent décret sur le bail à ferme, avec des adaptations légistiques et linguistiques. La référence aux cohabitants légaux y est également reprise et le texte est rendu neutre du point de vue du genre.
Enfin, le décret précise que le bail ne peut être renouvelé qu'après notification en temps utile.
Si, au décès du preneur, le bailleur ne sait pas quel(s) héritier(s) poursuivra(ont) l'exploitation du bien loué, il peut considérer comme exploitant les héritiers ou ayants droit qui ont payé le dernier fermage ou, à défaut de paiement, les héritiers ou ayants droit qui ont leur domicile au siège de l'exploitation agricole du preneur décédé.
