- Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région de Bruxelles-Capitale (voir à ce sujet nos précédents E-Flashes du 3 janvier 2023 et du 21 décembre 2023). En effet, à partir du 22 décembre 2022, il était obligatoire d'appliquer une formule d'indexation adaptée avec pour conséquence que pendant un an, le loyer adapté ne pouvait pas dépasser le montant résultant de la formule d'indexation adaptée. Cette limitation des loyers commerciaux avait pour but de protéger les commerçants bruxellois contre des taux d'inflation élevés.
- Cependant, suite à la reprise des prix de l'énergie en 2023, il est apparu que l'application de l'ordonnance du 15 décembre 2022 avait un impact défavorable dans la pratique pour un certain nombre de locataires commerciaux, ce qui a eu pour effet d'amoindrir le bénéfice escompté de la mesure.
- Une nouvelle ordonnance a été publiée le 13 octobre 2023 , qui modifie la mesure temporaire. Désormais, tous les baux commerciaux, tant ceux entrés en vigueur avant le 31 juillet 2021 que ceux entrés en vigueur après, devront tenir compte du plafond de la formule d'indexation de droit commun (cf. article 1728bis de l'ancien Code civil) lors de l'indexation du loyer - en plus de la formule d'indexation adaptée introduite par l'ordonnance du 15 décembre 2022.
- A l'initiative de deux ASBL et de deux locataires commerciaux, l'ordonnance modifiée du 15 décembre 2022 a fait l'objet d'un recours en annulation car, selon eux, les mesures prévues violeraient (i) les règles de partage du pouvoir, (ii) le principe d'égalité et de non-discrimination et (iii) enfin, le droit de propriété.
- Dans son arrêt du 30 mai 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que la restriction temporaire des loyers commerciaux était bien légale : Selon la Cour constitutionnelle, la valeur nominale du loyer n'est pas affectée et il n'y a pas de violation du principe d'indexation des loyers commerciaux.
- En outre, la Cour constitutionnelle a jugé que (i) les régions ont le pouvoir d'adopter des règles concernant l'indexation des loyers commerciaux, (ii) aucune distinction ne doit être faite entre les différentes catégories de locataires commerciaux, (iii) la différence de traitement entre les locataires commerciaux et les propriétaires est effectivement possible, et (iv) enfin, que la mesure établit un équilibre entre la protection des locataires commerciaux et les droits des propriétaires.
- Le recours en annulation a été rejeté.
Dario Petosa
Bruno Stroobants
