Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

23/09/10

Evaluation forfaitaire de certains frais professionnels par l’ONSS

Dans notre newsflash du 11 janvier 2010, nous vous annoncions le renversement de la charge de la preuve des frais professionnels remboursés de manière…

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15/09/10

Malgré tout une valorisation forfaitaire pour le GSM à usage privé (épisode 3)

Dans notre newsflash du 7 décembre 2009, nous vous annoncions l’approbation par le Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal concernant la valo…

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08/09/10

Collective Bonus Plans: Do's and Don'ts

Since 1 January 2008, it has been possible for employers in Belgium to introduce a collective bonus plan eligible for favourable tax and social securi…

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02/09/10

Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de licencier un travailleur qui se trouve dans un régime d’interrupti…

Le droit belge relatif au droit du licenciement reconnaît à chaque partie la possibilité de donner le congé. Chaque partie a le pouvoir de mettre fin …

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31/07/10

Implications de la nouvelle réglementation européenne sur les pensions complémentaires

Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55…

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12/07/10

Parachutes dorés et rémunération variable

La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…

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12/07/10

De mogelijkheid om geldig afstand te doen van de beschermingsvergoeding voorzien in de wet van 19 maart 1991 o…

De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…

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30/06/10

Crisispremie voor arbeiders

Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…

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30/06/10

Mesures anti-crise

En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…

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30/06/10

Licenciement: Comportement du travailleur

Pour le calcul du délai de préavis, l’employeur ne peut pas tenir compte du comportement du travailleur. D’un autre côté, si un délai de préavis don…

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30/06/10

Les soins hospitaliers effectués dans un autre État membre sont-ils remboursés par le pays d’origine?

Sécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l…

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30/06/10

La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.C.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains ca…

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21/06/10

L'importance d'une demande formelle de remboursement de frais forfaitaires propres à l'employeur

De plus en plus de sociétés accordent des forfaits à certaines catégories d'employés qui sont censés effectuer des menues dépenses pour le compte de l…

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08/06/10

Prime de passage pour un travail plus léger

Les travailleurs plus âgés qui, avec une perte de revenus, passent d'un travail lourd à un travail plus léger chez le même employeur peuvent demander,…

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07/06/10

Transfer premium for lighter work

Older employees who transfer from heavy work duties to lighter work – while in service for the same employer and with his consent– and suffer a income…

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07/06/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cette…

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06/06/10

Undeclared Employment

The Omnibus Act of 23 December 2009 (the "Act"), published in the Belgian State Gazette on 30 December 2009, recently introduced a number of measures …

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01/06/10

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance?

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance? En principe, le personnel de direction ou de confiance qui a une …

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01/06/10

Remboursement forfaitaire de frais: renversement de la charge de la preuve en défaveur de l'employeur

Auparavant, lorsque l’employeur était contrôlé par l’ONSS sur les remboursements forfaitaires de frais qu’il accordait à ses travailleurs, il appart…

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28/05/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…

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23/02/24

23/02/24

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

01/12/23

01/12/23

Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

15/09/23

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

12/06/24

Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

06/06/24

Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

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