Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Loyens & Loeff logo
23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

Crowell & Moring logo
19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/06/12
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Le transfert conventionnel d’entreprise : cadre et limites

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Ziek tijdens vakantie = dagen nadien recupereren

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25/06/12
LA CONSULTATION ET LES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATIONS

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21/06/12
QUAND LA MAISON-MERE ANNONCE UN LICENCIEMENT COLLECTIF

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19/06/12
Les restructurations : des réformes nécessaires

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
18/06/12
LA NEGOCIATION DU PLAN SOCIAL

La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…

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van Cutsem Wittamer Marnef & Partners logo
15/06/12
Le sort des contrats de travail en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite

Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …

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14/06/12
L’internalisation de services constitue également un « transfert d’entreprise »

Après avoir sous-traité (« externalisé ») les activités de restauration à un traiteur, une école supérieure a décidé d'assurer à nouveau, elle-même, l…

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14/06/12
Le chômage économique des employés : Mesure anti-crise, mesure anti-restructuration ?

Chute des commandes ou du chiffre d'affaires...les entreprises du secteur privé (sociétés de services, commerces de détail, grands magasins, banques, …

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13/06/12
Trial Period for Temporary Employees Hired on a Permanent Basis

Belgian employment contracts often provide for a trial period, to ensure that the parties are a good fit. However, it could be argued that a trial per…

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22/05/12
New Developments in Belgian Employment Law

In the framework of two “omnibus” laws adopted at the end of March 2012, new legislation in the field of employment law has been adopted. Important de…

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21/05/12
Initiative législative pour lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes

Selon les chiffres récents de l'OCDE, l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'élève encore à 8,9%. Selon les chiffres de la KU Leuven, il s'…

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16/05/12
Augmentation des cotisations de sécurité sociale en cas de chômage avec complément d’entreprise et d’indemnité…

Dans un précédent Headline, nous abordions déjà la question des mesures de lutte contre le non-respect des obligations concernant le travail à temps p…

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04/05/12
Non–recurring result-tied bonus update

The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …

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27/04/12
L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné)

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

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27/04/12
De la prépension au Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…

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26/04/12
Le gouvernement apporte des corrections en matière de pensions complémentaires

Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…

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21/04/12
Termination payment in the event of part-time time credit

Until recently, there was some controversy in calculating the termination payment due by the employer when terminating the contract of an employee wit…

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