Actualités et articles

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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05/03/13
Le Ruling social devient enfin réalité !

Une relation de travail peut être exercée en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. La différence fondamentale entre ces deux s…

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25/02/13
LA LOI-PROGRAMME RENFORCE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LE CADRE DE LA MOBIILIITÉ INTR…

 Comme annoncé dans nos premières Headlines de 2013, la Loi-programme du 27 décembre 2012 contient de nouvelles dispositions par lesquelles le lé…

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20/02/13
Working with would-be independent workers?

Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…

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18/02/13
La plate-forme eHealth – l’innovation technologique au coeur de notre politique de sécurité sociale et de sant…

La plate-forme eHealth vise à permettre aux acteurs des soins de santé en Belgique, tant publics que privés, de tirer les bénéfices de l’échange d’inf…

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08/02/13
The fight against social fraud

Secretary of State Crombez introduced some time ago a package of measures in order to fight social fraud more efficiently. Along the same lines, Title…

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01/02/13
La plate-forme eHealth – l’innovation technologique au coeur de notre politique de sécurité sociale et de sant…

La plate-forme eHealth vise à permettre aux acteurs des soins de santé en Belgique, tant publics que privés, de tirer les bénéfices de l’échange d’inf…

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21/01/13
To Limosa or not to Limosa?

The European Court of Justice ruled on 19 December 2012 that the obligation on self-employed service providers not established in Belgium to submit a …

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18/01/13
New salary ceilings as from 1 January 2013

The law of 3 July 1978 relating to the employment contracts

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17/01/13
The employment plan for elder workers

The employers, who employ on 1 January 2013 more than 20 workers (fulltime equivalents, calculated on the basis of the DIMONA-statement, including per…

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16/01/13
Di Rupo's General Policy Statement read with "social law" glasses

On 21 November 2012 Prime Minister Di Rupo presented the General Policy Statement of the federal government to the federal parliament.

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16/01/13
Les fonds détournés par une employée ne constituent pas une rémunération imposable

Cass. 23.11.2012 : « La notion ‘rémunération’ au sens de l’art. 31 CIR92 ne comprend pas les fonds qu’un travailleur s’est indûment octroyés au détrim…

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15/01/13
Limosa for self-employed workers incompatible with EU law

The Program Law of 27 December 2006 obliges posted self-employed workers to give prior notification regarding their partial or temporary activity in B…

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15/01/13
Do not forget to pay the Wyninckx contribution for 2012

The Program Law of 22 June 2012 (I) introduced a new social security contribution of 1.5% on high pension premiums (see Laga Newsflash of July 2012), …

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15/01/13
La nouvelle Loi Programme

La nouvelle Loi Programme a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2012. La nouvelle Loi contient un certain nombre de nouveautés en droit …

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09/01/13
New measures against secondment fraud

Within the Budget 2013 framework, the Di Rupo I government has adopted a new string of measures against fraud. These measures are included in the Prog…

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09/01/13
Social anti-abuse measure

The Program Act of 27 December 2012 – published in the Belgian State Journal on 31 December 2012 – provides for a new anti-abuse measure related to so…

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03/01/13
Que ne faut-il pas oublier de faire en droit social au sein de votre société avant la fin de l’année?

2013 n’est plus très loin. En droit social cependant, plusieurs choses ne doivent pas être oubliées au sein de votre société avant de commencer les fe…

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02/01/13
Sécurité sociale des mandataires de société : la réglementation belge est contraire au droit européen

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger la réglementation belge sur l’assujettissement des mandataires de société au régime de sécurit…

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02/01/13
Les montants de rémunération dans la loi relative aux contrats de travail: analyse et adaptation

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail contient de nombreuses dispositions dans lesquelles la rémunération annuelle brute est soit …

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02/01/13
Fêtes pour le personnel: qu’en est-il de la responsabilité de l’employeur?

Dans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.

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