Le Règlement européen n°883/2004 détermine le système de sécurité sociale applicable aux personnes qui se déplacent au sein de l’Espace Economique Européen (EEE). En règle générale, une personne est soumise à la sécurité sociale du pays dans lequel elle exerce son activité professionnelle. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions à ce principe de l’Etat de prestation. Ainsi, les travailleurs salariés et indépendants détachés qui prestent temporairement des services dans l’Etat d’accueil, restent, sous certaines conditions, soumis au système de sécurité sociale de l’Etat d’envoi. Il existe également des règles spécifiques pour les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle dans plusieurs Etats membres.
En Belgique, les services d’inspection sociale constatent que ces exceptions conduisent parfois à ce que l’application du système de sécurité sociale belge soit contournée. La lutte contre ces abus est difficile en raison d’une combinaison de facteurs. Ainsi, le travailleur salarié ou indépendant détaché reçoit de l’Etat d’envoi un formulaire A1 comme preuve de son assujettissement dans cet Etat. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, ce formulaire A1 lie les inspections et les tribunaux belges, jusqu’à ce que l’Etat d’envoi le retire, éventuellement à la demande de l’Etat d’accueil. Il se peut toutefois que ce formulaire ne soit pas correct, notamment en cas d’abus, et que la coopération avec l’autorité compétente de l’Etat d’envoi se révèle laborieuse.
La Loi-programme introduit dès lors une disposition en vertu de laquelle le juge belge, une institution de sécurité sociale ou un inspecteur social, qui constate un « abus », peut assujettir le travailleur salarié ou indépendant concerné à la sécurité sociale belge, si celle-ci avait dû être appliquée en l’absence d’abus. Cet assujettissement peut intervenir avant même que
le formulaire A1 ne soit retiré par l’Etat d’envoi. A lire la Loi-programme, il est question d’« abus » lorsqu' « il est fait application à l'égard d'un travailleur salarié ou indépendant des dispositions des Règlements de coordination [en matière de sécurité sociale] à une situation dont les conditions [...] ne sont pas respectées, afin de se soustraire à la législation de sécurité sociale belge qui aurait dû être appliquée à cette situation si les dispositions réglementaires et administratives précitées avaient été correctement respectées ». L’instance qui invoque l’abus doit prouver que la personne concernée avait l’intention d’éviter l’application de la sécurité sociale belge. Une fois cette preuve apportée, la sécurité sociale belge s’applique à partir du premier jour où les conditions de son application étaient remplies, en tenant, le cas échéant, compte des délais de prescription en matière de sécurité sociale.
La disposition anti-abus visant à lutter contre la fraude à la sécurité sociale dans le cadre de la mobilité intracommunautaire est entrée en vigueur le 10 janvier 2013. Se pose cependant la question de savoir si, en cas d’abus, le fait d’ignorer le formulaire A1, avant son retrait par l’Etat d’envoi, est conforme au droit européen. Affaire à suivre sans aucun doute.
