Actualités et articles

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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30/11/15
Alignment of French Social Surtaxes with EU Legislation

In order to make French social surtaxes, which are levied on investment income, compliant with EU legislation, the French State Secretary for the Budg…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
27/11/15
Flexi-jobwerknemers tewerkstellen, kan enkel in de horeca

Deze week verscheen in het Belgisch Staatsblad - nog maar eens - een wet met “diverse bepalingen inzake sociale zaken”. In een per…

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25/11/15
Aansprakelijkheid van de bedrijfsleider en de hiërarchische lijn voor ongevallen en veiligheidsinbreuken op he…

Marlex verzorgde recent een interne bedrijfsopleiding over dit onderwerp. Het blijkt dat bedrijfsleiders en managers met nogal wat vragen en vrees zit…

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23/11/15
L’employeur doit occuper les non-grévistes en cas de grève

Dans un arrêt du 14 septembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du principe consistant, pour un employeur, à devoir fournir du …

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23/11/15
Impact de la menace terroriste sur l’exécution du contrat de travail

La situation que nous vivons actuellement par rapport à la menace terroriste risque de fortement perturber l’organisation du travail dans de…

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20/11/15
Le licenciement d'un contractuel par un employeur public n'est pas soumis à l'obligation de motivation formell…

Le 24 avril 2012, la Cour du travail de Gand (division Bruges) avait estimé que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes …

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19/11/15
Un contrat en alternance unique pour la partie francophone du pays

A partir du 1er septembre 2015, les autorités compétentes pour la partie francophone du pays ont mis en place un contrat d'alternance unique. Ce …

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17/11/15
New amounts for minimum salaries to obtain Belgian work permit for certain employees

In order to obtain a Belgian work permit for individuals in the capacity of highly qualified or managerial employees, a specific minimum salary has to…

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16/11/15
Binnenkort zal loon niet meer in cash betaald kunnen worden, behoudens sectorale afspraken

Weldra zal het voor werkgevers niet meer mogelijk zijn om de lonen van hun werknemers cash uit te betalen, behalve indien een CAO afgesloten in het be…

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13/11/15
Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs pendant le dernier trimestre 2015

Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…

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11/11/15
OSSO and NSSO Merger

The OSSO and the NSSO will merge on 1 January 2017, as a result of the 6th state reform. The merger however will not affect the OSSO's existing insura…

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10/11/15
Dans un an, payer la rémunération par virement bancaire deviendra la règle

A partir du 1er octobre 2016, l'employeur devra payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement en argent liquide sera enco…

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06/11/15
Constitutional Court Annuls Article 70 § 4 and Part of Article 97 of Law Governing Unified Status of Blue Coll…

On 30 June 2014, the trade unions and other parties brought an action for annulment before the Constitutional Court challenging Article 70 § 4 and par…

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06/11/15
E-commerce belge : l'interdiction du travail de nuit est-elle maintenue ?

Ces dernières semaines, les médias ont de plus en plus fait état d'entreprises d'e-commerce qui fuient la Belgique ou déménagent à l'étranger. On incr…

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06/11/15
Licenciement des agents contractuels : stupeur et tremblements suite à l’arrêt récent de la Cour de cassation

Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…

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05/11/15
La validité d’un plan bonus rédigé en anglais

Dans un arrêt du 13 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles fait application de la réglementation flamande en matière d’emploi des langues dans …

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03/11/15
Les attestations de témoins et les e-mails sont admis pour prouver les motifs du licenciement

Une secrétaire est licenciée au cours d’une période de réduction des prestations d’1/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps. Une « réorganisati…

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28/10/15
Congé-éducation payé et remboursement à l'employeur : la Flandre annonce des modifications

Sur son site internet, la Région flamande communique les changements qui auront lieu dans le cadre du congé-éducation payé à partir de l'année scolair…

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27/10/15
Are Uber Drivers Self-Employed Contractors or Employees?

The vexed question whether or not Uber drivers are self-employed contractors draws scrutiny around the world.

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25/10/15
Het "recht op arbeid" van werkwilligen

De titel van deze bijdrage wekt ongetwijfeld de verwachting dat het besproken cassatiearrest handelt over het recht van werknemers die niet deeln…

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