Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Loyens & Loeff logo
23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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30/04/19
Cash for car 2.0

Désormais, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’un véhicule de société, il peut prétendre à une allocation de mobilité. Le trava…

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
29/04/19
Norme salariale 2019-2020 : troisième étape (confirmation par arrêté royal)

Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 1,1% pour la période 2019-2020 via arrêté royal.

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
26/04/19
Brutoloon vervangen door alternatieve voordelen

Het is een van de weinige wegen die nog openliggen om de toekenning van gewoon brutoloon op het vlak van socialezekerheidsbijdragen te “optimaliseren”…

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Van Olmen & Wynant logo
24/04/19
Wet betreffende de sociale bepalingen van de jobsdeal

De Wet van 7 april 2019 betreffende de sociale bepalingen van de jobsdeal is op 19 april 2019 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De wet bevat be…

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23/04/19
Ook op een premie aan een werknemer van een andere onderneming, kunnen RSZ-bijdragen verschuldigd zijn

Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werk…

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22/04/19
Dans le secteur public, les délégués permanents ont droit à leurs chèques-repas et à leurs primes

Par un jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a remis en cause la position du SPF Intérieur, qui refusait l’oct…

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22/04/19
Que devez-vous savoir sur les élections sociales 2020 ?

Les prochaines élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020. À quelles nouveautés votre organisation doit-elle se préparer ? Olivier Wouters, a…

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20/04/19
Pouvez-vous géolocaliser vos collaborateurs ?

Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de do…

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12/04/19
Motif grave : critères “en faveur” du travailleur

A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engend…

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11/04/19
Le législateur modifie la loi relative aux élections sociales

Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale. …

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10/04/19
Belgium passes Brexit act, covers employment & social security issues

On 28 March 2019, the Belgian parliament passed the Brexit Act, which aims to temporarily deal with the consequences of a possible Hard Brexit and con…

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05/04/19
2020’s social elections in Belgium – the importance of 2019

Some of the most exciting events take place only every four years: the Olympic Games, the World Cup and the Belgian social elections to name only thre…

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05/04/19
Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : depuis le 27 mars 2019 !

La loi qui introduit une pension libre complémentaire est entrée en vigueur le 27 mars 2019. En y regardant de plus près, l’impact pour l’employeur se…

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03/04/19
Royal decree implementing the mobility budget published

On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing…

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01/04/19
Elections sociales 2020: la Chambre a adopté la proposition de loi du 22 mars !

Ce jeudi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la proposition de loi relative aux élections sociales 2020. Cette proposit…

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01/04/19
L'impact du BREXIT en matière d'occupation internationale de travailleurs

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il deviendra un « pays tiers ». Ce futur statut soulève de nombreuses questions dans le ca…

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26/03/19
Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le qu…

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25/03/19
Het ABC van het mobiliteitsbudget

Op 28 februari 2019 heeft de Kamer het wetsontwerp betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget goedgekeurd. De datum van inwerkingtreding van d…

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22/03/19
La clause d'exclusivité est-elle valide ?

Un employeur pourrait être tenté d’insérer une clause d’exclusivité dans les contrats de travail de ses collaborateurs afin que ceux-ci lui consacrent…

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21/03/19
Les grandes lignes du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 sont connues

Le projet d’accord interprofessionnel (AIP) prévoit notamment une augmentation des salaires (minimums), des mesures pour stimuler la mobilité verte ai…

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