La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. Depuis le 1er janvier 2019, la limite n’est plus de 130 heures, mais de 180. Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, mais pourra être prolongée.
Régime fiscal préférentiel pour les heures supplémentaires : quelques rappels
Depuis le 1er juillet 2005, la rémunération liée à un sursalaire ou au versement d’une prime de 20 % dans le secteur de la construction bénéficie d’un régime fiscal préférentiel, tant pour l’employeur que pour le travailleur.
Ce régime préférentiel ne peut être accordé que si l’employeur tombe dans le champ d’application de la loi sur les CCT. La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.
En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.
Avantage pour le travailleur : une réduction d'impôt
Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.
Cette réduction s’élève à :
- 66,81 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
- 57,75 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 50 ou 100 % soit d’application.
Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.
Avantage pour l'employeur : une dispense partielle de versement du précompte professionnel
L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.
Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :
- 32,19 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire ne doivent pas être versé par l’employeur, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
- 41,25 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire ne doivent pas être versés par l’employeur, pour autant qu’un sursalaire légal de 50 ou 100 % soit d’application.
Plafond
Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.
Dans certaines situations, le plafond est relevé :
- 360 heures pour des occupations dans le secteur horeca
- 180 heures pour des occupations à des travaux immobiliers à condition qu’il y ait utilisation d’un système électronique d’enregistrement de présence sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit des heures supplémentaires nettes (lien). Il s’agit de deux régimes différents : dans le cas des heures supplémentaires nettes, aucun sursalaire, par exemple, ne sera versé, alors que ce même sursalaire constitue une condition du régime fiscal préférentiel dont il est question dans cet article.
Plafond revu à la hausse depuis le 1er janvier 2019
La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi fait passer le plafond de 130 heures à 180 heures.
Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Seul le plafond standard est modifié.
Une mesure temporaire jusqu'en 2020
La loi prévoit de rabaisser le plafond dès 2021, pour le faire revenir à 130 heures.
Un arrêté royal pourrait toutefois prolonger cette mesure après 2020.
Source : loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi (document parlementaire n° 3482 - lien), sous réserve de publication au Moniteur belge
Depondt Wim - legal advisor
