Actualités et articles

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
03/07/20
Elections sociales 2020 : elles auront lieu du 16 au 29 novembre 2020 !

Fin mars, nous vous annoncions le report des élections sociales 2020 et le gel temporaire de la procédure en raison de la crise corona.

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02/07/20
Share related benefits granted by a foreign parent company new Esko ruling strengthens the NSSO's position tha…

Since the third quarter of 2018, the National Social Security Office (NSSO) has substantially broadened its interpretation of what is to be understood…

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01/07/20
Summer is here - principles of student work

The summer holidays are fast approaching and employers might be thinking of hiring one or more students to compensate for employees going on holiday.&…

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30/06/20
L'indemnité kilométrique diminue

A partir de demain, le 1er juillet 2020, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3542 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une d…

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29/06/20
COVID-19 and cross-border employment: agreements with Germany and France extended

The agreements concluded between Belgium and the Netherlands/Luxembourg, which implement a mutual “force majeure tolerance” for cross-border workers i…

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29/06/20
Cross-border workers & COVID-19

Belgian tax authorities have negotiated agreements with border countries on the tax impact of international travel restrictions and health instruction…

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26/06/20
New measure for critical sectors: voluntary overtime hours exempted from social security contributions

On 24 June 2020, the royal decree of 5 June 2020 was published which deals with a new measure in the context of the COVID-19 outbreak. In particular, …

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24/06/20
Suspension des délais de préavis pour les jours de chômage temporaire Corona

La loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la cri…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
23/06/20
Meer afwezigheidsperiodes gelijkgesteld voor de verlenging van de nabevallingsrust

Deze week werd een wet gepubliceerd die bijkomend een aantal afwezigheidsperiodes gelijkstelt met arbeidsperiodes. De gelijkstellingen gelden ook voor…

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22/06/20
Obligation d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail : un employeur averti en vaut d…

Les travailleurs occasionnent des frais de déplacement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Des CCT nationales ou sectorielles obli…

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22/06/20
New Corona measures support Belgian employers well into the Autumn

The Belgian government is acutely aware that businesses will feel the impact of the Covid-19 crisis well beyond the summer months. To that end, a new …

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19/06/20
Les nouvelles règles européennes en matière de détachement ont été transposées en droit belge!

La Directive sur le détachement prévoit depuis un certain temps déjà quelles conditions de rémunération et de travail sont applicables en cas de détac…

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Van Olmen & Wynant logo
18/06/20
Le législateur approuve l'assimilation des périodes d'absence en vue de la prolongation du congé de maternité

Le législateur assimile désormais les jours de chômage temporaire et d'incapacité de travail à du temps de travail pour calculer l'octroi d'un congé d…

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12/06/20
Suspension du délai de préavis pendant le chômage temporaire Corona

Hier (le 11 juin 2020), la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à suspendre le délai de préavis qui est noti…

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10/06/20
Nouvelle loi adoptée en matière de détachement

La Chambre des représentants a récemment adopté une nouvelle loi relative au détachement de travailleurs en Belgique. Cette loi modifie notamment les …

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08/06/20
Le télétravail : l’essayer c’est l’adopter ? Oui, mais comment ?

Les mesures relatives au confinement ont fait du télétravail la norme. Certes. Mais que couvre la notion de télétravail ? 

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08/06/20
Pension légale: dérogation temporaire aux règles « anti-cumul » dans le cadre de la pandémie COVID-19

En application des règles « anti-cumul » classiques, le cumul de revenus (professionnels et/ou de remplacement) avec la pension légale peut …

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05/06/20
Coronavirus : diminution temporaire du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire

Entre mai et décembre 2020, les allocations de chômage temporaire seront soumises à un précompte professionnel réduit (15 %, au lieu de 26,75 %). Rien…

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05/06/20
Suspension of the 2020 Social Elections: new rules on protection against dismissal and new "occult" period

The Act of 4 May 2020 regulating the suspension of the 2020 Social Elections procedure due to the COVID-19 pandemic suspends the social elec…

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05/06/20
Schadevergoeding wegens discriminatie - Hof van Cassatie verduidelijkt

Werknemers die het slachtoffer zijn van discriminatie op basis van een van de criteria waaromtrent de drie antidiscriminatiewetten bescherming bieden,…

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