Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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18/06/12
LA NEGOCIATION DU PLAN SOCIAL

La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…

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van Cutsem Wittamer Marnef & Partners logo
15/06/12
Le sort des contrats de travail en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite

Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …

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14/06/12
L’internalisation de services constitue également un « transfert d’entreprise »

Après avoir sous-traité (« externalisé ») les activités de restauration à un traiteur, une école supérieure a décidé d'assurer à nouveau, elle-même, l…

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14/06/12
Le chômage économique des employés : Mesure anti-crise, mesure anti-restructuration ?

Chute des commandes ou du chiffre d'affaires...les entreprises du secteur privé (sociétés de services, commerces de détail, grands magasins, banques, …

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13/06/12
Trial Period for Temporary Employees Hired on a Permanent Basis

Belgian employment contracts often provide for a trial period, to ensure that the parties are a good fit. However, it could be argued that a trial per…

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22/05/12
New Developments in Belgian Employment Law

In the framework of two “omnibus” laws adopted at the end of March 2012, new legislation in the field of employment law has been adopted. Important de…

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21/05/12
Initiative législative pour lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes

Selon les chiffres récents de l'OCDE, l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'élève encore à 8,9%. Selon les chiffres de la KU Leuven, il s'…

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16/05/12
Augmentation des cotisations de sécurité sociale en cas de chômage avec complément d’entreprise et d’indemnité…

Dans un précédent Headline, nous abordions déjà la question des mesures de lutte contre le non-respect des obligations concernant le travail à temps p…

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04/05/12
Non–recurring result-tied bonus update

The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …

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27/04/12
L’emploi des travailleurs âgés : le nouveau fer de lance du gouvernement et son coût social (disproportionné)

Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…

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27/04/12
De la prépension au Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)

La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…

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26/04/12
Le gouvernement apporte des corrections en matière de pensions complémentaires

Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…

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21/04/12
Termination payment in the event of part-time time credit

Until recently, there was some controversy in calculating the termination payment due by the employer when terminating the contract of an employee wit…

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19/04/12
New Developments in Belgian Employment Law

On 6 April 2012, the Omnibus Act of 29 March 2012, which introduces a number of important changes to employment law, was published in the Belgian Stat…

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17/04/12
RCC (ANCIENNEMENT PRÉPENSION), CANADA DRY ET CRÉDIT-TEMPS: AUGMENTATION DES COTISATIONS PATRONALES, ÉGALEMENT …

  Depuis le 1er avril 2010, les cotisations patronales sur les RCC (les anciennes prépensions) et sur les pseudo-prépensions (des compléments pay…

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16/04/12
Employers must respect age pyramid in case of collective dismissal

As you know the Di Rupo government has announced and already partially implemented sweeping reforms in important areas of labour and social security l…

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16/04/12
Le respect des formalités en cas de travail à temps partiel devient encore plus important

Une nouvelle Loi-programme a été publiée le 6 avril 2012 dans le Moniteur Belge. Cette Loi contient entre autres un certain nombre de mesures relative…

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13/04/12
Pesticides : data sharing

Regulation 1107/2009 of the European Parliament and Council of 21 October 2009 concerning the placing of plant protection products on the market enter…

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13/04/12
LUTTE CONTRE LA FRAUDE: RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE EN CAS DE (SOUS-)TRAITANCE POUR LES DETTES SOCIALES ET FISCAL…

Pour les dettes sociales et fiscales, l'actuel système de la responsabilité solidaire et l'obligation de retenue par le client dans les secteurs …

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12/04/12
ENCORE UNE NOUVEAUTÉ: LE PLAN POUR L’EMPLOI ET UNE PYRAMIDE DES ÂGES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF

Afin de maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail, les entreprises de plus de 20 travailleurs seront tenues de rédiger un plan pour l'…

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