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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/04/19
Pouvez-vous géolocaliser vos collaborateurs ?

Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de do…

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12/04/19
Motif grave : critères “en faveur” du travailleur

A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engend…

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11/04/19
Le législateur modifie la loi relative aux élections sociales

Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale. …

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10/04/19
Belgium passes Brexit act, covers employment & social security issues

On 28 March 2019, the Belgian parliament passed the Brexit Act, which aims to temporarily deal with the consequences of a possible Hard Brexit and con…

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05/04/19
2020’s social elections in Belgium – the importance of 2019

Some of the most exciting events take place only every four years: the Olympic Games, the World Cup and the Belgian social elections to name only thre…

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05/04/19
Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : depuis le 27 mars 2019 !

La loi qui introduit une pension libre complémentaire est entrée en vigueur le 27 mars 2019. En y regardant de plus près, l’impact pour l’employeur se…

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03/04/19
Royal decree implementing the mobility budget published

On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing…

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01/04/19
Elections sociales 2020: la Chambre a adopté la proposition de loi du 22 mars !

Ce jeudi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la proposition de loi relative aux élections sociales 2020. Cette proposit…

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01/04/19
L'impact du BREXIT en matière d'occupation internationale de travailleurs

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il deviendra un « pays tiers ». Ce futur statut soulève de nombreuses questions dans le ca…

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26/03/19
Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le qu…

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25/03/19
Het ABC van het mobiliteitsbudget

Op 28 februari 2019 heeft de Kamer het wetsontwerp betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget goedgekeurd. De datum van inwerkingtreding van d…

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22/03/19
La clause d'exclusivité est-elle valide ?

Un employeur pourrait être tenté d’insérer une clause d’exclusivité dans les contrats de travail de ses collaborateurs afin que ceux-ci lui consacrent…

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21/03/19
Les grandes lignes du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 sont connues

Le projet d’accord interprofessionnel (AIP) prévoit notamment une augmentation des salaires (minimums), des mesures pour stimuler la mobilité verte ai…

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18/03/19
14/02/2019 : Maggie koppelt de ziekenhuizen

Het ziekenhuislandschap staat al enige tijd voor een kantelmoment. De MAHA-studie  toonde eerder aan dat de eindafrekening steeds vaker in het ro…

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14/03/19
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Ce 26 février 2019, le Groupe des 10 est arrivé à un accord concernant l’Accord interprofessionnel pour la période 2019-2020. Un bémol cependant, la F…

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08/03/19
Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public

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07/03/19
Mobility budget has (finally) entered into force

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01/03/19
Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères li…

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01/03/19
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