Actualités et articles

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10/12/24
10/12/24
Nationale actie: stafhouders voeren toezicht uit in alle Belgische gevangenissen

Naar aanleiding van de Europese Dag van de Rechten van de Mens maken alle Belgische stafhouders gebruik van hun nieuw wettelijk visitatierecht, dat hen sinds dit jaar toelaat gevan…

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10/12/24
10/12/24
Visite nationale des prisons

En cette journée internationale des droits de l’homme, les bâtonniers et les bâtonnières du pays visitent l’ensemble des prisons pour mettre en lumière les nombreux problèmes renco…

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29/10/24
29/10/24
Changement important concernant l’assujettissement à la loi anti-blanchiment des avocats qui ex…

Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…

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07/11/24
CEOs and Leaders of Companies: Is the New EU Environmental C…

There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…

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06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/05/15
Mag de politie de informatie op een smartphone lezen?

De Procureur des Konings mag alles in beslag te nemen wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen. Volgens een recent arrest van het Bel…

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23/01/15
Is een vals Facebookprofiel strafbaar?

De vraag wordt ons geregeld gesteld: is het nu eigenlijk strafbaar om een vals Facebookprofiel aan te maken onder iemand anders naam en om daar al dan…

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09/09/13
Délit de presse: mise à jour par la cour de Cassation

Bien que le législateur belge prévoyait initialement qu'il pouvait uniquement être question d'un délit de presse lorsqu'il était fait usage de presse …

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20/02/13
La Cour constitutionnelle se prononce enfin sur la nouvelle transaction pénale

La Cour constitutionnelle fut saisie par différents contribuables afin de statuer sur la compatibilité avec le principe de non-discrimination du nouve…

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19/10/12
Supreme Court Hands Down Important Judgment on Criminal Liability of Directors

In a judgment dated 25 November 2011, the Ghent Court of Appeal penalised the plant manager and the general director of the Ghent-based clothing manuf…

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04/09/12
Beroepsgeheim externe accountant - Zwijgen is goud, spreken is stout

Welke gegevens vallen onder het beroepsgeheim van de externe accountant? Het beroepsgeheim blijkt een ruimere uitwerking te hebben dan wel eens gedach…

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16/03/12
Certificats de complaisance

Les médecins qui délivrent des certificats de complaisance et les patients qui les sollicitent et les utilisent sont punis par la loi

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05/03/12
Blanchiment : modifications reprises dans le projet de Loi-programme

Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…

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19/10/11
Nouveaux droits lors d’une enquête pénale

Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut s…

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01/10/11
Encore une extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril 2011 une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter…

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01/10/11
ROKEN OP CAFE ... Wat mag ? Wat mag niet ?

Vanaf 1 juli jl. zijn alle horecazaken in België rookvrij geworden.

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21/05/11
Extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…

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28/12/10
La Cour de Cassation précise les limites du secret médical dans le cas du patient victime

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…

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09/12/10
Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure

Criminal law could be considered an unlikely area of interest for business lawyers. However, over the course of the past decade, criminal sanctions ha…

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28/10/10
Sociaal Strafwetboek goedgekeurd door het parlement

In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…

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22/09/10
L'introduction du Code Pénal Social

La loi introduisant le Code Pénal Social a été publiée dans le Moniteur Belge du 1 juillet 2010. Par l’introduction du Code Pénal Social le législateu…

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02/09/10
Le nouveau Code de droit pénal social : la patience récompensée?

Le 1er juillet 2010 le nouveau Code pénal social complet a été publié au Moniteur belge. Ce code représente un travail de longue haleine, attendu depu…

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26/08/09
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