There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 permet le recours à cette procédure d’exception.
Lire plusMarchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions
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The Belgian authorities have made further steps towards the implementation of a new legislation regarding public procurement, and the implementation o…
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La Belgique s'est engagée, dans le cadre du respect des accords internationaux et européens, dans un véritable défi énergétique. Les principales mesur…
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On 29 August 2011, 2 laws of 5 August 2011 amending the Law of 15 June 2006 on public contracts and certain contracts for works, supplies and services…
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Le 16 août 2011 est paru au Moniteur belge le décret du 8 juillet 2011 transposant les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et modifiant la loi du 10 m…
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The World Trade Organisation (WTO) Appellate Body has upheld the findings of a WTO panel which declared that the European Union's basic anti-dumping l…
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Op 16 augustus 2011 verscheen in het Belgisch Staatsblad, ter omzetting van Richtlijn 2009/72/EG en Richtlijn 2009/73/EG, het Vlaams decreet van 8 jul…
Lire plusQuelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal
Lire plusDeux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.
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The first part of the e-zine highlights the most important changes to the European framework governing the Emissions Trading Scheme. The second part w…
Lire plusObligations en matière de publicité – Marchés européens – Avis de marché passé/d’attribution de marché.
Lire plusConstitution d’une SEM – attribution de missions – mise en concurrence indispensable
Lire plusAssociation momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité
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Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …
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In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…
Lire plusLa Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.
Lire plusLe projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.
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