There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les…
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Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau.…
Lire plusOn 22 May 2017, the new Belgian law of 7 May 2017 on clinical trials on medicinal products for human use was published in the Official Belgian Journal…
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Le 31 janvier, le ministre de l'Aménagement du territoire wallon a présenté officiellement le Code du Développement Territorial appelé CoDT. Ce dernie…
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Het koninklijk besluit rond het gebruik van drones is ondertussen meer dan één jaar oud. In het artikel geven we een overzicht van de geldende r…
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De omgevingsvergunning, of liever het Omgevingsloket, lijkt - zelfs drie maanden na de gedeeltelijke inwerkingtreding - nog steeds met kin…
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En Région flamande, le permis unique au niveau local est reporté au 1er janvier 2018. Diverses modifications sur l’urbanisme et l’environnement.
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Dit artikel onderzoekt het toepassingsgebied van de verplichtingen (en eventuele vrijstellingen) uit de gewestelijke stedenbouwkundige verordening inz…
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Afgelopen maandag 22 mei 2017 besliste de Vlaamse Regering in een bijzondere ministerraad formeel tot intrekking van artikel 3 van het besluit van 31 …
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La nouvelle législation relative aux marchés publics (dont l'entrée en vigueur semble se confirmer pour le 30 juin 2017) contient une nouveauté import…
Lire plusThe current legal framework for medical devices in the European Union is based on the following Directives, adopted in the 1990s: § Directive 9…
Lire plusLa nouvelle législation relative aux marchés publics (dont l'entrée en vigueur semble se confirmer pour le 30 juin 2017) contient une nouveauté import…
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De herziening van de wetgeving overheidsopdrachten is, althans wat de klassieke sectoren betreft, quasi afgerond. Het voorlopig laatste wapenfeit is d…
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De wetgever had nog heel wat legistiek werk voor de boeg m.b.t. de nieuwe wetgeving inzake overheidsopdrachten en consessies vooraleer deze …
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Op 24 april 2017 treedt het wijzigingsdecreet van 9 december 2016 houdende wijziging van diverse decreten, wat de optimalisatie van de organisatie en …
Lire plusLa loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés pub…
Lire plusSelon la dernière version disponible (au 29 mars 2017) du projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classique…
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Le Gouvernement flamand a reçu par le Décret du 24 février 2017 (MB 20 mars 2017) la compétence d’organiser un appel unique à participation à un …
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Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans …
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