Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

18/02/12

Contracten tot verhandeling van elektriciteit

Bespreking van de rol van de wilsautonomie bij de verhandeling van elektriciteit aan de hand van een onderzoek van de sectorspecifieke regelgevi…

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16/02/12

International Court of Justice gives Judgment on State Immunity

On February 3, 2012, the International Court of Justice delivered its judgment in proceedings instituted by Germany against Italy for alleged violatio…

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08/02/12

Délais de recours – délais de standstill

L’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…

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08/02/12

Le recours à la procédure négociée du fait d’une urgence impérieuse

Il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas…

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07/02/12

Frais de constitution de l’offre

Recours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre

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07/02/12

Leasing immobilier – Marchés publics – Principe d’égalité

Leasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des crit…

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07/02/12

Code wallon de la Santé et de l’Action Sociale

Codification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale

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20/01/12

Nouveaux seuils pour les marchés publics 2012 - 2013

Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).

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13/01/12

FEDERAL IMPLEMENTATION OF THE THIRD ENERGY PACKAGE

For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…

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10/01/12

Les nouveaux seuils de publicité européenne ont été publiés

Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne

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10/01/12

Lorsqu’un soumissionnaire a été à tort évincé d’un marché passé par appel d’offres, il doit démontrer son domm…

Éviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage

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09/01/12

L’assainissement des sols constitue un marché public de services

Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services

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07/01/12

Connecting Europe : le nouveau réseau central de transport de l’UE

La Commission a adopté le 19 octobre 2011 une proposition visant à transformer l’actuel ensemble de routes, voies ferrées, aéroports et canaux en un r…

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07/01/12

Mise à jour de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié la liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de voler depuis ou vers tout État membre de l’U…

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07/01/12

Sûreté aérienne : scanners de sûreté

La Commission adopte de nouvelles règles concernant l’utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports européens

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06/01/12

Nouveau paquet de règlementations sur les ports européens en 2013

La Commission européenne poursuit son plan de révision en 2013 des dispositions applicables aux activités portuaires. Le futur ensemble de mesures dev…

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06/01/12

L’assainissement des sols constitue un marché public de services

Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services

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06/01/12

Dernière minute - Arrêté du 24 novembre 2011 du Gouvernement wallon : Révision de l’octroi des Certificats ver…

Dans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wall…

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05/01/12

Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (environnement)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12

Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (énergie)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’énergie (les titres sont de la rédaction) :

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21/06/24

21/06/24

Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

06/02/24

06/02/24

L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

01/12/23

01/12/23

AKD strengthens its energy practice in Brussels

01/07/24

Transparantie en publiciteit bij publieke vastgoedtransactie…

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Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

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