L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 22 November 2013, the Flemish government announced a decree regarding public governance in the Flemish public sector. Almost 10 years after the cor…
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Le 21 décembre 2013 deux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont entrés en vigueur, à savoir l’arrêté du 2 mai 2013 adoptant l…
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On October 22, 2013 the Council of State has rendered two judgments that are highly relevant for local PPP projects (nr. 225.191 and 225.192).
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The sixth reform of the Belgian State has been recently voted in the federal parliament. This reform includes the modification of the Special Act and,…
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On 19 December 2013, the Court of Justice of the European Union handed down the judgment in joined cases C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P (Siemens v…
Lire plusLe gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle…
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Des voix, provenant du monde des affaires et des organisations professionnelles, se sont élevées depuis quelques années en vue de fluidifier…
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The first public consultation under the Biocidal Products Regulation will be on the active substance dinotefuran as a potential candidate for substitu…
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On 7 November 2013, the Court of Justice handed down its judgment in UPC Nederland BV v. Gemeente Hilversum (C-518/11). The case concerned a reference…
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Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …
Lire plusLes établissements de soins sont, on s’en doute, de gros consommateurs de produits de santé et, singulièrement, de médicaments. Il va de soi qu’en bon…
Lire plusL’avènement de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er juillet 2013 pose de nombreuses questions aux hôpitaux, outre celle – présentée c…
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Gesubsidieerde werken en verbonden diensten kunnen overheidsopdrachten zijn, ook al is de opdrachtgever geen aanbestedende overheid
Lire plusLe 1er septembre 2013, le Fonctionnaire délégué est devenu l’autorité principale pour délivrer les permis d’urbanisme, en Région Bruxelles-Capitale
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L'article 52, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques établit que chaque offre doit …
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Artikel 52, §2 van het Koninklijk Besluit Plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren van 15 juli 2011 schrijft voor dat elke offerte schriftelij…
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The SNCB has announced today that they will change their general conditions of carriage so as to provide that passengers will receive compensation in …
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Sustainability becomes more and more important when it comes to subsidizing business parks
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The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…
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A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera lim…
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