Le 1er septembre 2013, le Fonctionnaire délégué est devenu l’autorité principale pour délivrer les permis d’urbanisme, en Région Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 26 juillet 2013 une ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2013 et vise à simplifier les procédures de délivrance de permis d’urbanisme prévues par le Cobat. Les simplifications recherchées sont de trois ordres :
• la Région délivrera directement les permis pour les projets soumis soit à un rapport soit à une étude d'incidences;
• les communes pourront directement délivrer les permis d'urbanisme lorsqu'un projet ne nécessite ni rapport ni étude d'incidences et que la commission de concertation rend un avis unanime favorable au terme d'une réunion tenue en présence du fonctionnaire délégué ;
• si les communes ne traitent pas les demandes de permis d'urbanisme dans un délai raisonnable, la Région leur donnera un avertissement et, à terme, se substituera à elles.
Les modifications entrées en vigueur sont relativement importantes puisque dans les trois régions, la procédure de délivrance des permis d’urbanisme accordait, pour des raisons historiques, un rôle important aux communes, avec une tutelle sur les permis qu'elles délivraient.
En Région de Bruxelles-Capitale, cette compétence de principe doit à présent s’effacer au profit de la Région ou de son fonctionnaire délégué lorsque les projets sont soumis soit à un rapport soit à une étude d'incidences;
À titre d'exemple, une étude d'incidences est requise notamment pour :
• la construction d'un immeuble de bureaux dont la superficie de plancher dépasse 20.000 mètres carrés ;
• un parc de stationnement à l'air libre comptant plus de 200 emplacements ;
• les garages et emplacements couverts comptant plus de 200 véhicules.
Un rapport d'incidences est quant à lui exigé, en autres, pour :
• la construction d'un immeuble de bureaux dont la superficie de planchers se situe entre 5.000 et 20.000 mètres carrés hors sol;
• un complexe hôtelier de plus de 100 chambres ;
• la création de plus de 200 mètres carrés d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux ;
• un parc de stationnement à l'air libre comptant de 50 à 200 emplacements ;
• les garages et emplacements couverts comptant de 25 à 200 véhicules.
Comme on le constate, le nouveau dispositif légal ne vise donc que les projets d’une certaine importance.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013072601
