L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…
Lire plusLe gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».
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The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…
Lire plusBranle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le…
Lire plusPar un arrêt du 24 mai 2011, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 38, §3, du décret de la Région …
Lire plusBref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
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Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…
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De wijzigingen van de procedureregels bij de Raad van State volgen elkaar in sneltreinvaart op.
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On 9 January 2014, the Belgian Federal Government passed the law reforming the Council of State’s competency, procedure and internal organisation (1).…
Lire plusCirculaire – Région wallonne - clauses sociales, éthiques et environnementales
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Hof van Justitie aanvaardt dat een gemeente de inzamelaar van gemengd stedelijk afval verplicht dit afval te vervoeren naar de meest nabijgelegen, ges…
Lire plusMarchés publics – Nouveaux seuils – Publicité européenne
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Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…
Lire plusAlors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…
Lire plusLe nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…
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Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
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The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…
Lire plusDans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.
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As of 1 February 2014, it will be possible to submit procedural documents electronically to the Council of State (1). It particularly concerns the adm…
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