Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

02/04/14

Publication des nouvelles directives « Marchés Publics » au Journal Officiel

Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…

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02/04/14

Urbanisme Commercial

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».

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25/03/14

THE NEW WALLOON CLIMATE DECREE: STRINGENT OBJECTIVES TOWARDS EFFECTIVE GREENHOUSE GAS EMISSIONS REDUCTIONS

The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…

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18/03/14

Electricité/Gaz - sixième réforme de l’Etat - tarifs de distribution en Région wallonne

Branle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le…

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17/03/14

La Cour constitutionnelle valide le mécanisme wallon des doubles certificats verts

Par un arrêt du 24 mai 2011, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 38, §3, du décret de la Région …

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14/03/14

Transposition de la directive IED en droit wallon

Bref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014

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10/03/14

Limitation des emplacements de parking dans les immeubles de bureaux bruxellois: en vigueur !

Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…

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28/02/14

Hervorming procedure Raad van State

De wijzigingen van de procedureregels bij de Raad van State volgen elkaar in sneltreinvaart op.

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25/02/14

Law reforming the Council of State finally adopted

On 9 January 2014, the Belgian Federal Government passed the law reforming the Council of State’s competency, procedure and internal organisation (1).…

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25/02/14

Politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons

Circulaire – Région wallonne - clauses sociales, éthiques et environnementales

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24/02/14

Afstand als minimale besteksvereiste bij overheidsopdrachten en concessies

Hof van Justitie aanvaardt dat een gemeente de inzamelaar van gemengd stedelijk afval verplicht dit afval te vervoeren naar de meest nabijgelegen, ges…

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21/02/14

Les Nouveaux seuils de publicité européenne sont d'application !

Marchés publics – Nouveaux seuils – Publicité européenne

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20/02/14

Zorgvastgoed

Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…

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19/02/14

Certificats verts wallons en 2014 : naissance de Qualiwatt et cendres de Solwatt (mise en réserve des CV)

Alors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…

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18/02/14

Nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale

Le nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…

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12/02/14

Environnement : la main tendue de la Région Bruxelles-Capitale aux opérateurs de téléphonie mobile

Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…

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12/02/14

Aéroport Bruxelles – National – nuisances sonores – Amendes administratives

Nouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…

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10/02/14

New EU-Directives on Public Procurement

The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…

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07/02/14

Eolien – Conseil d’Etat – annulation – conditions sectorielles

Dans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.

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03/02/14

Digital proceedings before the Council of State as of 1 February 2014

As of 1 February 2014, it will be possible to submit procedural documents electronically to the Council of State (1). It particularly concerns the adm…

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21/06/24

21/06/24

Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

06/02/24

06/02/24

L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

01/12/23

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AKD strengthens its energy practice in Brussels

01/07/24

Transparantie en publiciteit bij publieke vastgoedtransactie…

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Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

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