Réglementation – Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006
Ce 21 février 2014, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics.
Cet arrêté royal dit « de réparation » modifie notamment l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
L’objectif poursuivi par le texte est principalement de mettre fin à un certain nombre d'imprécisions et de défauts de forme et de contenu qui ont été découverts dans les différents textes modifiés. Il s’agit également de transposer partiellement la directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Ainsi, en ce qui concerne l’arrêté royal précité du 15 juillet 2011, relevons la modification des dispositions relatives au recours à la capacité de sous-traitants, l’obligation de recourir à la déclaration sur l’honneur implicite en procédure ouverte si le pouvoir adjudicateur a accès à digiflow, la modification des dispositions relatives à la régularité des offres ou encore la suppression de l’obligation de mentionner les critères d’attribution pour les marchés passés en procédure négociée sans publicité en raison de leur faible montant.
Pour l’essentiel, les dispositions de l’arrêté royal du 7 février 2014 sont entrées en vigueur le dixième jour après leur publication au Moniteur belge, soit le 3 mars 2014. Elles ne s'appliquent qu'aux marchés passés à partir de cette date. Le point de départ à prendre en considération est la date de l'envoi de la publication au niveau européen.
Source :
Arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
