The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De stakingsvordering is een bijzonder interessant juridisch actiemiddel, dat nog te weinig bekend is bij ondernemingen. Elke onderneming beschikt noch…
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The Belgian law of 6 June 20171entered into force on 22 June 2017 (hereafter, the “Law”) transposes the ‘Damages Directive’ (Directive 2014/…
Lire plusFollowing the triennial review of the merger control thresholds that are subject to the provisions of Belgian law, the Belgian Competition Authority (…
Lire plusL’Autorité belge de la Concurrence a imposé ce 3 mai 2017 des amendes de près de 1,8 millions d’euros pour un cartel entre cinq entreprises dans le ca…
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On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifyin…
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Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions a…
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Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos…
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Two recent decisions of the Court of Justice and the Belgian Court of Cassation have recently completed the existing case law on comparative advertisi…
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On 18 May 2017, the Belgian Federal Parliament adopted a new Act on actions for damages for competition law infringements (the “Competition Law Damage…
Lire plusPour rappel, la FSMA a publié une position datée du 30 janvier 2017 (date d’entrée en vigueur) concernant l’application des règles belges en matière d…
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Imaginez : vous êtes même disposé à partager vos bénéfices avec ce fournisseur, mais vous tenez tout de même à votre indépendance. Vous ne souhaitez d…
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On 19 April 2017, the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) (“BCA”) published its annual…
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As a matter of principle, the use of email “for advertising purposes” (i.e. “any communication with the direct or indirect objective of promoting…
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The Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) (“BCA”) has published its policy priorities fo…
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Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du trava…
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La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une campagne publicitaire télévisée de grande ample…
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Pendant l’été 2016, Proximus a lancé une campagne publicitaire dans laquelle elle affirmait que son réseau était « le meilleur ».
Lire plusBusinesses that see an opportunity in buying tickets for upcoming summer festivals or other events and reselling them for profit should be aware of th…
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les hyperliens vers le site de la Cour.
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Un litige entre deux entreprises de ciment et de béton (Cimenteries CBR et Casters) a donné lieu à un jugement intéressant portant sur les conditions …
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