The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Naar huidig Belgisch recht moeten (kunnen) ondernemingen een belangrijk onderscheid maken tussen contracteren met consumenten enerzijds en onderneming…
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Le dénigrement en ligne constitue un mal répandu. Internet est aujourd’hui le premier outil d’orientation de la clientèle. Sans surprise, les entrepri…
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Wie online koopt, heeft het product nog niet kunnen passen of uittesten wanneer de overeenkomst gesloten wordt. Om dit nadeel weg te werken en online …
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Alcoholreclame is in België onderworpen aan strenge regels die onder meer vervat zitten in een Convenant die in 2005 werd afgesloten tussen de Raad vo…
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On 23 January 2019, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down its judgment in Case C-430/17, Walbusch Walter Busch, in which…
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Cette échelle à cinq lettres et cinq couleurs, déjà présente sur quantité de denrées alimentaires en grandes surfaces, est présentée comme un moyen po…
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On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) bringing about a wholesale change of the competition law…
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Partant du constat que les actuelles dispositions du Code de droit économique (CDE) ne permettraient pas d’assurer un niveau de protection efficace au…
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On 21 March 2019, the Belgian Parliament adopted a law modifying the Code of Economic Law to, inter alia, introduce as an actionable offence the abuse…
Lire plusB2B relationships, particularly in the retail sector, are often characterised by an imbalance of economic, and thus negotiating, power between the con…
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Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi introduisant dans le Code de droit économique trois ensembles de nouvelles règles pour des rel…
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Eén van de voorwaarden waaraan vergelijkende reclame moet voldoen is dat de vergelijking op objectieve wijze moet gebeuren, waarbij één of meerde…
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In verschillende media valt de laatste dagen te lezen dat Spotify binnenkort accounts kan blokkeren indien de gebruiker via een adblocker de reclame w…
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Vos ordinateurs sont distribués dans l'UE via un réseau d'importateurs nationaux. Votre entreprise est couronnée de succès partout, sauf en Allemagne.…
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De Raad voor de Reclame publiceerde recent nieuwe richtlijnen rond het gebruik van “native advertising”. Bedrijven doen immers vaker een beroep op nat…
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
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La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
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Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …
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En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…
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