Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…
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On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…
Lire plusEn cas de crise profonde dans une société ,il est possible de demander par le biais d’une procédure urgente la désignation d’un administrateur proviso…
Lire plusLes motifs d’exclusion d’un associé dans une société coopérative à responsabilité limité peuvent être très nombreux ; sont-ils pour autant illimités ?…
Lire plusObligation de déclaration de la participation dans les sociétés non cotées lorsque les droits de votes dépassent à la hausse ou à la baisse 25% du tot…
Lire plusContrats intuitu personae à prestations successives : Existence d’une clause de cession, mais non d’une clause de changement de contrôle ?
Lire plusLe secteur de l’immobilier transactionnel se réveille lentement après la crise du marché bancaire. Les banques prêtent à nouveau, c’est vrai, mais ave…
Lire plusUn arrêt récent de la Cour d’appel de Mons rappelle avec force le rôle de contrôle actif que doit jouer le banquier, dispensateur de crédit, vis-à-vis…
Lire plusAprès plus d’un an d’intenses négociations, la Directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a finalement été adoptée le …
Lire plusLes banques belges ne laissent aucun répit à leurs clients pour obtenir les informations requises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les…
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On 10 September 2010, new rules on the notification of the foreign companies register in the case of a cross-border merger were adopted by means of a …
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Shareholder participation in corporate life is a prerequisite for good corporate governance. It is thus essential to strengthen shareholder protection…
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Vous trouverez ci-après le compte-rendu intégral des échanges de la table ronde du 8 novembre dernier, organisée par la Libre Belgique dans le c…
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Les délégations de pouvoirs au sein des sociétés permettent de simplifier ou d’optimaliser leur gestion. La simplifier, d’abord, en réduisant le nombr…
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La matière des conflits d’intérêt est bien connue des praticiens du droit et donne lieu à de nombreux écrits. Cependant, force est de constater que da…
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La loi du 31 janvier 2009 sur la Réorganisation judiciaire a conduit, d’après les statistiques disponibles, au prononcé de plus de 857 jugements sur u…
Lire plusLes sociétés évoluent dans un environnement en constant mutation. Elles sont tenues de s’adapter rapidement à de nombreux défis, que ce soit la mondia…
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Dans la mesure où les sociétés constituent incontestablement des vecteurs primordiaux de la relance, il convient que celles-ci puissant se développer …
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Même si la crise a significativement réduit leur activité, les fonds de private equity sont de plus en plus présents dans notre paysage économique et …
Lire plusRegain d’activité dans les réorganisations des Organismes Sans But Lucratif depuis la modification apportée à la loi du 27 juin 1921 consistant à assu…
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