Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Nous avons pensé approprié de faire le point sur l’état d’avancement (avec un très bref résumé) de cinq réglementations majeures : MiFID II, AIFMD, RR…
Lire plusL’objectif de SEPA est de rendre les paiements réalisés au sein de la zone euro aussi simples que les paiements nationaux. Plusieurs changements inter…
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Een van de vaak gestelde vragen is of de managementvennootschap als juridische structuur nog nuttig (lees: ‘fiscaal voordelig’) is om een vastgoed (bv…
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When a manager/shareholder borrows money from his company, this is normally accounted for as a receivable in current account of the latter (debit a…
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The anti money laundering act of 11 January 1993, which limited the payments in cash for the purchase of goods to EUR 15,000, was restricted considera…
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The ongoing economic crisis has prompted an intensified search for persons who can be held liable for companies' debts. In this context, shareholder l…
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On Thursday 30 May, the Belgian Parliament approved the overhaul of the Belgian legislation on security interests in movable assetsUnder the new legis…
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(i) Le principe La poursuite d'une activité déficitaire place les dirigeants dans une situation parfois inextricable. Doivent-ils faire aveu de…
Lire plusThe law of 28 July 2011 requests state-owned and publicly traded companies to apply a gender quota to their boards of directors. By establishing such …
Lire plusL’utilisation de dividendes distribués par une filiale pour le remboursement d’un prêt octroyé en vue de l’acquisition des titres de ladite filiale ne…
Lire plusLe 27 février 2013, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a émis une communication contenant des recommandations en matière de convocat…
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On 26 February 2013, a draft bill (the “Draft Bill”) amending the bankruptcy law of 8 August 1997 (the “Bankruptcy Law”) was submitted to the House of…
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Over the past three years, Belgian listed companies have made considerable progress in complying with corporate governance rules. This is the conclusi…
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Un nouveau régime fiscal a récemment été mis en place pour les plus-values sur actions (Loi-programme du 27 décembre 2012). Selon ce régime, certaines…
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On 28 January 2013, the Belgian Institute of Statutory Auditors (Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Institut des Réviseurs d’Entreprises; the “IBR-I…
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The time to call the annual general meeting of shareholders is fast approaching. To assist Belgian listed companies with their convocation formalities…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 28 décembre 2012 le plan de résolution du groupe Dexia et le plan de restructuration de Belfius moyennant certa…
Lire plusLe tribunal correctionnel de Bruxelles a jugé que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux sont présents lorsqu’un dirigeant …
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On Friday 21 February 2013, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree introducing mandatory Collective Action Clauses for issues of Belgia…
Lire plusDirective 2009/110/EG of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the b…
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