Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Op 17 mei 2017 werd de Code Buysse III publiek voorgesteld. De eerste versie van de Code Buysse voor niet-beursgenoteerde ondernemingen dateert van 20…
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Par son arrêt n° 47/2017 du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives au sort des créances de l’Adm…
Lire plusLes multiples réformes menées par le Ministre de la Justice Koen Geens se traduisent également dans les procédures d’insolvabilité. Avant la réforme a…
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The Belgian act of 11 July 2013 with regard to security rights on movable assets (the “Security Act”) is not yet in force. Implementing regulatio…
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A bill containing an entirely new Insolvency Code was presented to the House of Representatives on 20 April 2017. The need for a robust insolvency fra…
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Ce flash info contient des informations juridiques et fiscales récentes destinées aux administrateurs, managers, actionnaires ou investisseurs qui son…
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In execution of the fourth Anti-Money Laundering Directive, the Belgian government has adopted a preliminary bill on March 31, 2017. This prelimi…
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Dans son arrët du 30 mars 2017, la Cour constitutionnelle constate une discrimination entre, d’une part, les personnes physiques qui peuvent bénéficie…
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conséquences de l'annulation rétroactive d'un contrat de cession d'actions: le vendeur supporte…
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Jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe boursière était en principe due uniquement sur les opérations avec intervention d’un intermédiaire profes…
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Corporate investigations can help businesses to respond appropriately to whistleblowers’ claims and to identify and address potential misconduct promp…
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Artikel 10 van de Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) legt aan cijferberoepers een belangrijke verplichting op in het kader van de detectie en de mel…
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Le Code des sociétés exige donc qu’une personne physique représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représen…
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L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belg…
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However, deals worth USD 75bn[1] are reported as having failed to complete, mostly for regulatory reasons. Indeed, several dark clouds have gathe…
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In evolving to a Single Digital Market, the use of consumer data becomes more and more important for service providers. With regard to financial insti…
Lire plusOp 20 december 2016 werd de Wet van 18 december 2016 tot regeling van de erkenning en de afbakening van crowdfunding en houdende diverse bepalingen in…
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On 1 February 2017, the Act of 18 December 2016 setting up the framework for the crowdfunding sector will enter into force. This new legislation aims…
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The Royal Decree containing the regulatory framework for the new Belgian Real Estate Investment Fund (“REIF”) has finally been published in the Belgia…
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Le 31 décembre 2016, la réforme de l’audit fera son entrée dans le paysage juridique belge. La réforme impose le respect de bonnes pratiques ains…
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