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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de do…
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Le Groupe dit « Article 29 » a été institué par l´article 29 de la Directive 95/46 relative à la pro-tection des données à caractère personnel. Le Gro…
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Dans un jugement inédit du 7 mai 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles s´est pronon-cé sur des faits de piratage informatique, d´accès fraudule…
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La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal C…
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On February 25 2010 the Supreme Court made the first-ever reference for a preliminary ruling to the Court of Justice of the European Union on the exha…
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This chapter explores the key issues for companies operating in more than one jurisdiction (both inside and outside the EU) that intend to set up a da…
Lire plusLa Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…
Lire plusDans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…
Lire plusSelon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…
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Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…
Lire plusC´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.
Lire plusLa Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…
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Après un long processus législatif, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard – supportée par le Secrétaire d’Etat Car…
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De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…
Lire plusPaquet télécoms – nouvelle réglementation
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On 28 January 2010, the Brussels Court of Appeal issued a decision in a case brought by Sabam, a copyright collecting society, against Scarlet, an Int…
Lire plusL’industrie du disque connaît depuis plusieurs années une crise profonde dont une des causes n’est autre que le téléchargement illégal de fichiers mus…
Lire plusDans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…
Lire plusDans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…
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