The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On February 25 2010 the Supreme Court made the first-ever reference for a preliminary ruling to the Court of Justice of the European Union on the exha…
Lire plus
This chapter explores the key issues for companies operating in more than one jurisdiction (both inside and outside the EU) that intend to set up a da…
Lire plusLa Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…
Lire plusDans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…
Lire plusSelon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…
Lire plus
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…
Lire plusC´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.
Lire plusLa Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…
Lire plusDans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l´Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles posées par …
Lire plus
Après un long processus législatif, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard – supportée par le Secrétaire d’Etat Car…
Lire plus
De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…
Lire plusPaquet télécoms – nouvelle réglementation
Lire plus
On 28 January 2010, the Brussels Court of Appeal issued a decision in a case brought by Sabam, a copyright collecting society, against Scarlet, an Int…
Lire plusL’industrie du disque connaît depuis plusieurs années une crise profonde dont une des causes n’est autre que le téléchargement illégal de fichiers mus…
Lire plusDans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…
Lire plusDans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…
Lire plusLa Cour de justice fait droit à la demande d’Audi et admet l’enregistrement à titre de marque du slogan «Vorsprung durch Technik».
Lire plusLe sénateur et ministre d’Etat belge Philippe Monfils (MR) a annoncé qu’il voulait déposer une proposition de loi pour importer le modèle français de…
Lire plus
In some cases, companies that broadcast music are required to pay a fee. The declaration relating thereto was recently simplified.
Lire plusL'arsenal législatif belge comporte un instrument procédural redoutablement efficace dans la protection des droits intellectuels : la saisie-desc…
Lire plus
