Les règlements[1] qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés et des concessions à partir du 1er janvier 2018 sont publiés dans le Journal officiel européen du 19 décembre 2017. Les nouveaux seuils sont applicables pour la période 2018-2019.
Les nouveaux montants sont applicables aux Directives 2014/24/UE (secteurs classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux), 2014/23/UE (concessions) et 2009/81/CE (Défense). À la suite de cette révision, les seuils mentionnés dans la réglementation belge devront également être adaptés.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux seuils européens[2] par type de marché/concession :
Marchés publics (secteurs classiques)
Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité décentralisée) : 221.000 euros(contre 209.000 euros auparavant)
Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité centrale) : 144.000 euros (contre 135.000 euros auparavant)
Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 750.000 euros (le montant est resté inchangé)
Marchés publics (secteurs spéciaux)
Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Marchés publics de fournitures et de services : 443.000 euros (contre 418.000 euros auparavant)
Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 1.000.000 euros (le montant est resté inchangé)
Marchés publics (défense)
Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Marchés publics de travaux et de services : 443.000 euros (contre 418.000 euros auparavant)
Concessions
Concessions de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Concessions de services : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Notes de bas de page:
[1] Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 17, Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 19, Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 21 et Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 22
[2] Ces montants s’entendent hors TVA
