Nouvelle carte de contrôle de l’eau en Flandre
- Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau. Si le projet se situe en zone inondable, les autorités doivent en outre, dans le cadre de ce contrôle, demander l’avis du gestionnaire d’eau;
- Lors de la vente ou de la location pour plus de 9 ans d’un immeuble, les notaires, les courtiers et les propriétaires doivent informer les (candidats) acheteurs et preneurs de ce que le bien se situe en zone inondable;
- Pour examiner si un immeuble se situe en zone inondable, il peut être recouru à la carte de contrôle de l’eau;
- Une nouvelle version de la carte de contrôle de l’eau a été publiée au Moniteur Belge du 29 mai 2017;
- En comparaison avec la carte de contrôle de l’eau antérieure, les zones effectivement inondables ont surtout été actualisées. Concernant les zones potentiellement inondables, aucune grande modification n’a été apportée;
- La nouvelle carte de contrôle de l’eau est applicable à partir du 1er juillet 2017. Pour les dossiers antérieurs à cette date, il peut encore être recouru à la carte initiale;
- Enfin, le Gouvernement flamand a approuvé la semaine passée l’arrêté actualisant les zones présentant des risques d’inondations. Ces zones tiennent maintenant compte de la nouvelle carte de contrôle de l’eau.
Diminution de droits de vente et droits de donation pour des monuments protégés
- Le Décret relatif au patrimoine immobilier a récemment été modifié de façon à ce que la vente ou la donation de monuments protégés sont soumises à un droit de vente ou de donation moins élevé à partir du 14 mai 2017;
- Le droit de vente en Région flamande est en principe de 10 pour cent du montant de vente ou de 5 pour cent en cas de taux réduit;
- En cas de vente d’un monument protégé, ce droit de vente est réduit de moitié si cet avantage est investi endéans une période de cinq ans à partir de l’acte authentique (ou de la réalisation des conditions suspensives) en mesures de gérance, des travaux ou services d’entretien ou de revalorisation des éléments de monument protégé. Les travaux doivent être inclus dans un plan de gestion approuvé par l’agence Patrimoine Immobilier;
- Sous les mêmes conditions, l’acquisition par donation d’un monument protégé peut mener à des taux réduits des droits de donation. Dans ce cas-là, la période de cinq ans susmentionnée est comptée a partir de la rédaction de l’acte de donation (ou de la réalisation des conditions suspensives);
- Pour des acquisitions en ligne directe ou entre partenaires, il y a un taux réduit qui est de 3, 6, 12 ou 18 pour cent, et pour toutes les autres personnes, de 9, 17, 24 ou 31 pour cent. Ces pourcentages sont déterminés par la valeur du bien;
- Les réductions susmentionnées pour certains travaux ne peuvent pas être cumulées avec d’autres primes de patrimoine.
